Loi relative à la déontologie des fonctionnaires - 21/04/2016
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2016.
La loi comprend 5 titres.
Le titre Ier (articles 1 à 19) est relatif à la déontologie
Il se divise en 4 chapitres.
Le chapitre 1er (art 1 à 6) porte sur la déontologie et la prévention des conflits d'intérêts. Il propose notamment :
- de définir les obligations générales des fonctionnaires et consacre, pour la première fois dans le droit de la fonction publique, les valeurs fondamentales communes aux agents publics, d'introduire des dispositions consacrées à la déontologie et, en particulier, aux conflits d'intérêts dans le statut général des fonctionnaires et d'introduire dans le statut général un mécanisme de protection des fonctionnaires lançant une "alerte" relative à une situation de conflit d'intérêts également appelée "alerte éthique".
Le chapitre 2 (articles 7 à 9) réforme les règles de cumuls d'activités.
Le chapitre 3 (articles 10 et 11) renforce la place de la commission de déontologie de la fonction publique.
Le chapitre 4 (articles 12 à 19) traite de la déontologie des membres des juridictions administratives et financières.
Le titre II (articles 20 à 39) vise à moderniser les droits et obligations des fonctionnaires.
Le titre comporte 3 chapitres.
Le chapitre 1er (articles 20 à 27) renforce la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles.
Le chapitre 2 (articles 28 et 35) traite de la mobilité des fonctionnaires. Il dispose notamment que le fonctionnaire ne peut être placé que dans une seule des positions statutaires suivantes : l'activité, le détachement, la disponibilité ou le congé parental . Il unifie la structure des corps et cadres d'emplois entre les trois versants de la fonction publique autour des trois mêmes catégories hiérarchiques (A, B et C). Il fait ainsi disparaître, là où elle subsistait, la référence à la catégorie D qui n'a plus d'existence.
Le chapitre 3 (articles 36 et 39) vise à moderniser les garanties disciplinaires des agents. Il met notamment fin à l'imprescriptibilité de l'action disciplinaire (article 27).
Le titre III (articles 40 à 61) rassemble diverses dispositions tendant à assurer l'exemplarité des employeurs publics.
Il contient 2 chapitres.
Le chapitre 1er (articles 40 à 46) est relatif à l'amélioration de la situation des agents non titulaires.
Le chapitre 2 (articles 47 à 61) vise à l'amélioration du dialogue social dans la fonction publique.
Le titre IV (articles 62 à 64) contient diverses dispositions statutaires relatives aux juridictions administratives et financières
Il comprend 2 chapitres.
Le chapitre 1er (article 62) réunit les dispositions statutaires relatives aux membres des juridictions administratives.
Le chapitre 2 (articles 63 et 64) réunit les dispositions statutaires relatives aux membres des juridictions financières.
Le titre V (articles 65 à 90) réunit les dispositions diverses et finales
