Le  décret n° 2022-905 du 17 juin 2022 porte la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (CTDSN) visant à assurer l'établissement des déclarations sociales nominatives d'agents de l'État et de certains organismes.

Le CTDSN permet  de déclarer les 2 millions d’agents dont la rémunération est liquidée par les services de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) à partir des données issues des systèmes d’information de ressources humaines des ministères et organismes employeurs.

Les agents disposent d’un droit d’accès à leurs données et, le cas échéant, de rectification en cas d’erreur, auprès du service ressources humaines de l’administration ou de l’organisme qui  les emploie.

Dans la mesure où la déclaration sociale nominative est une obligation légale, l’agent ne peut exercer ses droits de limitation ou d’opposition au traitement

Les agents seront informés par l’organisme chargé de leur gestion administrative et de leur paye (fiche d’information aux agents).