Aux termes de l’article L. 5424-1 du code du travail, les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de la fonction publique ont droit à l’allocation d’assurance chômage, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), accordée et calculée dans des conditions similaires à celles des salariés. La situation de ces derniers fait l’objet d’accords conclus entre les partenaires sociaux puis agréés par le ministre chargé de l’emploi ou, en l’absence d’accords, d’un décret pris par ce dernier.

Cependant, selon le principe de l'"auto-assurance", les employeurs de la fonction publique assurent eux-mêmes leurs agents contre le risque lié à la privation d’emploi. A ce titre, ils assurent la gestion et le financement de l’ARE. Dans ce cas, aucune contribution d’assurance chômage n’est due.

Ces employeurs peuvent également confier à Pôle emploi, par convention, la gestion de l’indemnisation du chômage de leurs agents : la charge financière de l’ARE est toujours assurée par l’employeur, mais Pôle emploi gère l’indemnisation. En compensation, le montant des allocations versées et les frais de gestion engagés par Pôle emploi sont facturés à l’employeur.

Actuellement, dans la fonction publique de l’État, cette délégation prend la forme d’un dispositif conventionnel à deux étages :

• la convention-cadre du 2 septembre 2011, renouvelée le 6 février 2017, signée par les ministères chargés du budget et de la fonction publique et Pôle emploi, qui établit le cadre général de gestion de l’allocation d’assurance chômage. Cette convention-cadre fera l’objet d’un renouvellement en 2022
• les annexes conventionnelles opérationnelles ministérielles, signées par les ministères souhaitant opter pour cette délégation, qui déclinent la convention-cadre au niveau de ces ministères (hors établissements publics). Au 1er janvier 2021, tous les ministères ont conclu une annexe conventionnelle.

Enfin, les employeurs de la fonction publique, hormis l’État et ses établissements publics administratifs, peuvent adhérer au régime d’assurance chômage uniquement pour leurs agents non titulaires. Ces employeurs sont alors redevables de la contribution d’assurance chômage.

Le droit à l’ARE des agents de la fonction publique est dorénavant régi par le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public. Ce décret pose le principe selon lequel les agents de la fonction publique ont droit à l’ARE dans les mêmes conditions que les salariés relevant du régime d’assurance chômage, sauf dispositions spéciales du décret du 16 juin 2020. Le texte permet ainsi d’adapter les règles d’indemnisation du chômage aux particularités de l’emploi dans la fonction publique, afin de sécuriser les pratiques des employeurs et de garantir les droits des agents.

Pour plus de précisions, la DGAFP a publié un guide sur la gestion du chômage en auto-assurance et les règles applicables.