Ce dispositif permet à la fonction publique française de respecter pleinement les principes de non discrimination en raison de la nationalité et de libre circulation des travailleurs, reconnus par les articles 12 et 39 du Traité instituant la Communauté européenne. La Commission européenne a précisé, dans une communication relative à la libre circulation des travailleurs en date du 11 décembre 2002, les modalités d'application spécifiques de ces principes au secteur public. La France se conforme pleinement aux objectifs fixés.

L'accès des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen se fait dorénavant dans les mêmes conditions que celles applicables aux ressortissants nationaux, à l'exception de l'accès aux emplois dits de « souveraineté ».

Un guide présente les modalités d'accueil des ressortissants communautaires dans la fonction publique française. Il rappelle l'état du droit en vigueur s'agissant des conditions d'accès, les publics concernés et les procédures prévues dans ce cadre.