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Carrière
La carrière recouvre l’ensemble des possibilités d’évolution professionnelle. Elle est constituée des possibilités d’avancement au sein d’un même corps, qui sont liées à la fois à l’ancienneté et à la valeur professionnelle, et des possibilités d’accès à un corps de niveau supérieur, soit par la voie des concours internes, soit par la voie des procédures de promotion directe ou de tour extérieur. De façon plus large, les possibilités de mobilité, notamment par la voie du détachement, font partie intégrante de la carrière.
Casier
Fichier national informatisé qui contient les condamnations pénales et certaines décisions administratives, civiles, commerciales ou disciplinaires entrainant la suspension ou la suppression de droits
Catégories
Il existe trois catégories de fonctionnaires désignées par les lettres A, B et C. La catégorie A correspond à des fonctions d’encadrement et de conception, ainsi qu’aux emplois de l’enseignement. Les concours de catégorie A sont ouverts aux personnes titulaires au minimum d’une licence (niveau bac +3) ou d’une qualification au moins équivalente. La catégorie B correspond à des postes d’encadrement intermédiaire et d’application, elle est ouverte aux candidats dotés au minimum d’un baccalauréat ou d’une qualification au moins équivalente. La catégorie C regroupe pour l’essentiel des postes d’exécution exigeant souvent la maîtrise d’un métier (cuisinier, électricien…). Un grand nombre de concours de catégorie C sont ouverts sans conditions de diplôme, mais pour certains, il faut être titulaire d’un CAP, d’un BEP, du brevet des collèges ou d’une qualification au moins équivalente. Le premier grade des corps de la catégorie C est accessible par la voie d’un recrutement sans concours.
Certificat
Certificat de travail :
Document indiquant les noms de l’employeur et du salarié, le type et la durée du travail effectué ; ce document est obligatoirement signé par l’employeur et remis au salarié à la fin de son contrat de travail
Certificat médical :
Attestation écrite assurant l'exactitude d'un fait. Accompli par le praticien, il engage la responsabilité professionnelle, civile et pénale de celui-ci. La rédaction d'un certificat médical exige la réunion de 3 conditions préalables : présence du patient, examen médical proportionné et rédaction du document écrit.
Chancellerie
Administration centrale du ministère de la justice
Collectivités territoriales
La notion de collectivité territoriale comprend les régions, les départements, les communes ainsi que les établissements publics intercommunaux. Il existe une fonction publique territoriale, distincte de la fonction publique d’Etat, qui organise ses propres concours.
Concours
Le concours est le mode privilégié de recrutement des fonctionnaires, mais des exceptions ont été fixées par la loi (système des emplois réservés aux anciens militaires, recrutement par contrat de travailleurs handicapés, PACTE…). Les concours sont classés en catégories, selon le niveau de diplôme exigé pour pouvoir s’y présenter. Les conditions d’accès aux concours (diplôme, ancienneté ou expérience préalable) sont fixées dans le statut propre de chaque corps de la fonction publique.
Concours externe / concours interne / « 3e concours » / concours unique
Les concours externes sont réservés aux candidats possédant un niveau de diplôme déterminé. Les concours internes sont réservés aux agents déjà en poste dans une administration après une durée minimale de service. Les troisièmes concours sont ouverts aux personnes justifiant d’une activité professionnelle (dans le secteur privé, associatif) ou d’un mandat local pendant une durée déterminée. Ce type de concours n’existe que pour certains types d’emplois. Les postes à pourvoir sont répartis entre ces différents types de concours, en fonction de pourcentages fixés pour chaque corps. Les concours uniques sont ouverts à toutes les catégories de candidats, aussi bien externes qu’internes. Il n’y a pas dans ce cas de quota de postes réservés à chaque catégorie de candidats.
Concours communs / concours interministériels
Les concours peuvent être organisés par plusieurs ministères, il s’agit alors de concours dits interministériels ou communs. Dans ce cas, les candidats passent une seule série d’épreuves, et ont le choix en cas de réussite entre les ministères concernés (dans la limite des postes offerts par chacun).
Concours sur épreuves / concours sur titres
Si la majorité des concours sont organisés sous forme d’épreuves, il existe des concours sur titres ou sur titres et travaux : les candidats sont sélectionnés sur dossier, cette sélection pouvant parfois être accompagnée par une ou des épreuves.
Congé parental
Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration d’origine pour élever son enfant.
Conditions d’octroi : (à la demande du fonctionnaire) Il est accordé de droit à la mère fonctionnaire après un congé pour maternité ou pour adoption ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, soit au père fonctionnaire après la naissance ou le congé d’adoption ou lors de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. L’octroi du congé parental est de droit à l’occasion de chaque naissance ou adoption.
Situation du fonctionnaire :
Perte des droits à rémunération et à la retraite. Droits à l’avancement d’échelon, réduits de moitié. Le fonctionnaire conserve la qualité d’électeur dans le cadre des élections à la commission administrative paritaire.
Il peut demander d’écourter la durée de ce congé en cas de motif grave, notamment en cas de nouvelle naissance ou de diminution des revenus du ménage.
Le congé parental est normalement accordé par périodes de 6 mois renouvelables. Il prend fin au plus tard au 3ème anniversaire de l’enfant ou à l’expiration de la 3ème année suivant l’adoption. Cependant, si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption survient pendant son déroulement, il peut être prolongé.
Depuis la loi n°94-629 du 25 juillet 1994, relative à la famille, le bénéficiaire du congé parental peut assister aux actions de formation organisées par l’administration et se présenter aux concours internes.
Le bénéficiaire d’un congé parental possède un droit à réintégration. Selon le statut, à l’expiration du congé le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d’origine. Il est réaffecté dans son emploi.
Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. S’il le demande il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile (sous réserve des priorités de mutation)
Congé de présence parentale
Le CPP est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration d’origine lorsque la maladie, l’accident ou le handicap graves d’un enfant à charge nécessite la présence de son père ou de sa mère auprès de lui.
Conditions d’octroi : Il est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée initiale de quatre mois au plus. Il peut être prolongé deux fois dans la limite d’un an.
Situation du fonctionnaire : Perte des droits à rémunération et à la retraite. Le fonctionnaire peut percevoir l’allocation de présence parentale. Droits à l’avancement d’échelon, réduits de moitié. Le fonctionnaire conserve la qualité d’électeur dans le cadre des élections à la CAP.
A l’issue du CPP ou en cas de diminution des ressources du ménage ou en cas de décès de l’enfant, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d’origine. Il est réaffecté dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. S’il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile, sous réserve des priorités de mutation prévues à l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984.
Contractuel
Personne qui est recrutée avec un contrat par un organisme public et qui n’a pas la qualité de fonctionnaire
Corps
Un corps correspond à un ensemble de fonctionnaires exerçant des fonctions comparables, avec des conditions de rémunération et un déroulement de carrière identiques. Chaque corps est composé de plusieurs grades (par exemple, le corps des attachés est composé de deux grades : attaché, attaché principal). Les grades sont eux-mêmes subdivisés en échelons, gravis par l’agent en fonction, essentiellement, de son ancienneté. A chaque échelon correspond un niveau de rémunération. L’accès au grade supérieur est conditionné soit par la réussite à une procédure de sélection, qui peut prendre la forme d’un examen professionnel soit par un avancement au choix en fonction de la valeur professionnelle de l’agent.
Classes préparatoires intégrées CPI
Depuis 2006, certaines écoles de l’administration comme l’Ecole nationale supérieure de la police nationale (ENSP), l’Ecole nationale des officiers de police (ENSOP) et plus récemment en 2008, des écoles relevant du ministère de la justice comme l’Ecole nationale de la magistrature (ENM), l’Ecole nationale de l’administration pénitentiaire (ENAP) … ont mis en place des classes préparatoires intégrées destinées à apporter un soutien matériel et pédagogique à des candidats d’origine modeste dans le cadre de leur préparation à différents concours de la fonction publique.
A la rentrée de septembre 2009, plusieurs autres écoles ont mis en place des classes préparatoires intégrées (CPI).
D’une manière générale , les CPI ont pour objet d’aider des étudiants ou des demandeurs d’emploi, de conditions modestes, à préparer les concours externes de la fonction publique en leur apportant un soutien pédagogique renforcé, un appui financier et la compétence d’un tuteur.
Ce dispositif est soumis à condition de ressources, de mérite et de motivation
Une aide financière est plus particulièrement apportée par les allocations pour la diversité dans la fonction publique (1 000 allocations de 2 000 euros).
