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Législateur
Qui a le pouvoir de légiférer c'est-à-dire d’établir des lois
Limite d’âge
Les limites d’âge ont été supprimées pour l’accès aux concours de la fonction publique depuis le 1er novembre 2005 sauf pour les corps classés en service actif (police nationale, pompiers, personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire…). Dans de très rares cas, si la limite d’âge est maintenue, certaines catégories de candidats bénéficient d’une dérogation ; ces dérogations sont accordées en fonction de la situation familiale. La limite d’âge est supprimée en faveur des mères et pères de trois enfants et plus, des personnes élevant seules un ou plusieurs enfants, aux candidats handicapés ou reculée à 45 ans pour les concours de la catégorie A en faveur des personnes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant. Entre en ligne de compte pour le report de l’âge limite, le temps de service national ou de service militaire accompli ; les candidats handicapés et les sportifs de haut niveau bénéficient également de dérogations.
Liste d’aptitude
Contrairement aux lauréats des concours de la fonction publique d’Etat nommés directement sur un poste (après une période de stage, ou dans certains cas, après une période de formation), les lauréats des concours de la fonction publique territoriale sont inscrits sur liste d’aptitude (valable un an, renouvelable deux fois). Ils doivent ensuite faire eux mêmes les démarches auprès des collectivités territoriales (envoi de lettres de motivation) afin de se faire recruter durant la période de validité de la liste d’aptitude