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Décret
Texte administratif qui permet de faire appliquer une loi et précise comment elle doit être appliquée
Détachement
Un fonctionnaire est dit en position de détachement lorsqu’il exerce ses fonctions dans un autre corps que le sien (par exemple un attaché de préfecture exerçant en administration centrale), dans une autre administration (un secrétaire du ministère de la Défense exerçant au ministère de l’Education nationale), dans une entreprise publique (La Poste…)… Si la rémunération de l’agent détaché est assurée par l’administration d’accueil, ses droits à avancement et à la retraite sont toujours gérés par son administration d’origine. Au terme du détachement, l’agent peut réintégrer son corps ou administration d’origine ou être intégré dans son corps de détachement.
Diplômes / équivalence de diplômes
Peuvent se présenter aux concours externes les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes attestées :
- par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d’études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis. Les diplômes, titres et attestations mentionnés ci-dessus doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l’Etat concerné. Le candidat est tenu de fournir, à l’appui de sa demande, les documents mentionnés ci-dessus, présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.
- Par leur expérience professionnelle : Les candidats doivent dans ce cas justifier de l’exercice d’une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d’au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l’accès. La durée d’activité professionnelle exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat justifie d’un titre ou d’un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis par le statut du corps ou du cadre d’emplois. L'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles doit avoir été accompli dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à ceux des emplois du corps ou cadre d’emplois auxquels le concours donne accès. Pour apprécier la correspondance de l’activité professionnelle exercée avec celle à laquelle donne accès le concours, l'administration se réfère au descriptif des professions de la Nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003.
Sont également prises en compte les périodes d’activité professionnelle dans l'exercice de professions appartenant à des catégories socioprofessionnelles comparables dans d'autres Etats. Le candidat qui demande à bénéficier de ces dispositions doit fournir à l'appui de sa demande un descriptif détaillé de l'emploi tenu, du domaine d'activité, du positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, du niveau de qualification nécessaire ainsi que les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire, à la demande de l’administration, tout document (copie du contrat de travail…) nécessaire à l’instruction de son dossier. Les mères et pères d’au moins trois enfants et les sportifs de haut niveau (ont cette qualité les personnes inscrites sur une liste établie par le ministre des sports) bénéficient d’une suppression de la condition de diplôme pour la plupart des concours.
Disponibilité
Cette position particulière du fonctionnaire lui permet de quitter pendant un certain temps le cadre de la fonction publique (par exemple pour élever un enfant, travailler dans le secteur privé ou reprendre ses études…), sans pour autant démissionner. L’agent mis en disponibilité à la garantie d’être réintégré dans son grade (et non dans le même poste). Son déroulement de carrière (droit à avancement, droit à retraite…) est suspendu durant toute la période de mise en disponibilité.
Dispositif
Ensemble des mesures prises en vue d'atteindre un objectif
Diversité
La promotion de l’égalité de traitement, de l’égalité des chances et la lutte contre les discriminations sont plus que jamais des objectifs que la fonction publique doit se fixer, conformément aux exigences de promotion sociale, d’intégration et de cohésion par le travail, de manière à être plus représentative de la société qu’elle sert.
Dans cet esprit, la charte pour la promotion de l’égalité dans la fonction publique a été signée le 2 décembre 2008 entre les ministres chargés de la fonction publique et le président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE).
Elle vise notamment à agir en amont du recrutement pour promouvoir l’égal accès de tous aux emplois publics et à veiller aux conditions de recrutement pour répondre aux besoins sans discriminer.
Plusieurs dispositifs visant à assurer une meilleure diversité en ce qui concerne la préparation aux concours et les recrutements ont été mis en œuvre ces dernières années et certaines mesures, annoncées récemment, vont également être mises en place.