Trente ans, le bel âge…

Les anniversaires n’ont de valeur que s’ils sont l’occasion de mesurer le chemin parcouru et de préparer l’avenir.

Je vous invite donc à un rapide retour sur l’histoire de la fonction publique et du statut. Le 14 juillet 1983 était promulgué et publié au Journal officiel le titre premier du statut général des fonctionnaires.Acte politique fort, cette loi dessinait en une trentaine d’articles une vaste architecture statutaire à trois versants fondée sur un principe d’unicité auquel je reste profondément attachée. On mesure mal aujourd’hui l’ambition d’un tel projet qui embrassait dans un même mouvement les fonctionnaires de l’État, les fonctionnaires territoriaux dès 1984 puis les fonctionnaires hospitaliers à partir de 1986.

Ce statut de 1983 n’a pourtant pas surgi soudainement, il se situe dans une histoire qui traverse les régimes politiques successifs de notre pays.

C’est au lendemain de la Libération que s’ouvre l’histoire de la fonction publique contemporaine avec deux acteurs clés : Michel Debré qui créa la direction de la fonction publique et l’École nationale d’Administration et Maurice Thorez qui fut l’artisan du premier statut général de la fonction publique en 1946.

L’oeuvre d’Anicet Le Pors, instigateur de la loi du 13 juillet 1983, apporte un souffle nouveau en étendant aux trois versants de la fonction publique les garanties qui reposent sur trois principes :

• Le principe d'égalité, qui veut que c’est par la voie du concours que l’on accède à la fonction publique ;
• Le principe d'indépendance du fonctionnaire vis-à-vis du pouvoir politique qui conduit à réaffirmer la distinction du grade et de l’emploi, fondement du système dit de « carrière » par rapport au système dit « de l’emploi » ;
• Le principe de responsabilité qui fait du fonctionnaire un citoyen à part entière et qui s’oppose à celle du fonctionnaire-sujet, survivance de la domination du principe hiérarchique.

Aujourd’hui, en tant que ministre chargée de la fonction publique, et à l’occasion des 30 ans du statut général des fonctionnaires, je tiens à redire la conviction du gouvernement auquel j’appartiens : ces principes ont toute leur raison d’être.

C’est d’ailleurs le Président de la République qui a souhaité, à l’occasion de ses vœux aux corps constitués, que soit organisée la célébration, cet été, du trentième anniversaire de la loi du 13 juillet 1983.

Ce colloque qui se tient à la Cité internationale universitaire de Paris a donc une vocation à la fois rétrospective et prospective en portant trois messages forts :

• Le statut de la fonction publique est un héritage des valeurs et du programme du Conseil National de la Résistance, que tous les Gouvernements successifs ont appliqué depuis lors, quelle que soit leur couleur politique.
• Le statut est porteur de valeurs républicaines et s’avère aujourd’hui le meilleur moyen de répondre au quotidien à l’exigence d’exemplarité de la puissance publique et au respect de notre modèle de service public.
• Le modèle statutaire de fonction publique a un avenir. Dans un contexte de réforme permanente, il garantit l’adaptation de nos administrations aux besoins sans cesse renouvelés de l’action publique.

Ces messages, j’entends les porter par ce colloque mais aussi par le projet de loi que je vais présenter dans quelques jours en Conseil des ministres.

Depuis 1983, les droits et obligations des fonctionnaires, n’ont pas été revisités de façon globale. Or les nombreuses évolutions qui ont transformé la sphère publique nécessitent de réaffirmer aujourd’hui les valeurs qui guident l’action publique,  de répondre au besoin des agents et des citoyens, et de redonner du sens au service public.

Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires que je présenterai sera l’occasion de réaffirmer les valeurs du statut général de la fonction publique, par exemple en inscrivant dans le droit de la fonction publique les valeurs fondamentales communes aux agents publics : probité, impartialité, neutralité, laïcité et service de l’intérêt général. Il sera également l’occasion d’actualiser les obligations et les garanties fondamentales accordées aux agents. Enfin, ce projet de loi permettra d’inscrire dans le statut général les premiers acquis de l’action du Gouvernement en faveur de l’exemplarité des employeurs publics.

Trente ans après la création du statut général de la fonction publique, le Gouvernement veut réaffirmer la vitalité et l’unité de ce statut en l‘actualisant pour l’adapter aux évolutions de la sphère publique.