Le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale a été publié au JO le 30 septembre.

Il vise à créer de nouveaux droits pour garantir la carrière des agents investis d’un mandat syndical autour de trois axes : reconnaissance de l’activité syndicale, simplification des règles de rémunération et d’avancement, accompagnement RH.

 La reconnaissance de l’activité syndicale se traduira par la fixation d’un seuil d’engagement syndical à partir duquel les agents investis d’un mandat bénéficient des mêmes droits que les agents totalement déchargés (70% au lieu de 100% auparavant). Cela simplifiera la gestion par les employeurs publics des agents partiellement mais substantiellement investis d’un mandat syndical.

Simplification des règles de rémunération et d’avancement : «en aucun cas, le choix du syndicalisme par un agent public ne doit conduire à un désavantage ou à un avantage de carrière par rapport aux autres agents du même corps ou cadre d’emplois ». Les agents exerçant une activité syndicale à temps plein ou assimilés bénéficieront du maintien et de la progression des primes, indemnités et bonification attachées à l’emploi occupé et des primes liées à la manière de servir (sauf indemnités de sujétions spécifiques).

Renforcement de l’accompagnement RH de l’agent : le décret favorise « la mise en œuvre d’un véritable accompagnement des agents qui ont un engagement syndical afin de sécuriser leur parcours professionnel. Il vise également à favoriser les passerelles entre l’exercice d’une activité syndicale et la carrière administrative au sein des trois fonctions publiques.