Séance plénière du lundi 23 avril 2012 - 05/06/2012
Textes présentés | Avis rendus | Référence des textes publiés |
Dispositions de nature statutaire |
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Projet de décret modifiant le décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d’accès et aux régimes de formation à l’École nationale d’administration (pdf - 27 Ko) | Favorable (sur le texte amendé des amendements de l’administration) |
Décret n°2012-667 du 4 mai 2012 (JO du 6 mai 2012) Décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 (version consolidée au 7 mai 2012) |
Projet de décret portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l’État (pdf - 91 Ko) | Favorable |
Décret n° 2012-765 du 07 mai 2012 (JO du 11 mai 2012) |