6.2 Contestations de la validité des opérations électorales
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant l'autorité auprès de laquelle l’instance (CS, CAP, CCP) est constituée, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Pour la FPT, les contestations sont portées dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau central de vote puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Références :
Fonction publique de l’État
- Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État (article 43) ;
- Décret n° 82-451 du 28 mai 982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires (article 24).
Fonction publique territoriale
- Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 52) ;
- Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 25).
Fonction publique hospitalière
- Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public ;
- Décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière (article 20) ;
- Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière (article 42) ;
- Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (article 38).