Figurent ci-dessous des avis relatifs à la mise en œuvre par les ministères de procédures spécifiques en vue de favoriser l’accès des personnes en situation de handicap à la fonction publique et le parcours professionnel des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Au-delà de ces procédures spécifiques, rappelons que toutes les offres d’emplois sont ouvertes à tous les candidats, sauf inaptitude médicalement constatée.

Favoriser l’accès des personnes en situation de handicap à la fonction publique : le recrutement sur contrat sur la base des dispositions de l’article L352-4 du Code général de la fonction publique

En complément des voies d’accès de droit commun à la fonction publique que représentent le concours et le recrutement sur contrat, l’article L352-4 du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat a prévu une procédure dérogatoire et spécifique aux personnes en situation de handicap en vue de favoriser leur accès à la fonction publique.

Décliné sur le plan réglementaire par le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié, ce mode de recrutement consiste en un recrutement sur contrat donnant vocation à une titularisation au sein de la fonction publique sous réserve de l’évaluation de l’aptitude professionnelle de la personne à l’issue de la période du contrat. Il n’est pas ouvert aux agents en situation de handicap ayant déjà la qualité de fonctionnaire. Ce dispositif de recrutement concerne toutes les catégories (A, B, C). Des procédures analogues sont mises en œuvre au sein de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Le tableau ci-dessous liste les avis de recrutements organisés par les ministères. La colonne "employeur" vous donne accès à leur site Internet.
La colonne "En savoir plus" met à disposition un lien vers le texte règlementaire autorisant le recrutement, vous y trouverez des informations utiles et nécessaires à vos démarches.

Favoriser le parcours professionnels des fonctionnaires en situation de handicap : l’accès à un corps ou cadre d’emploi de niveau ou de catégorie supérieure par la voie du détachement.

En complément des voies de promotion professionnelle de droit commun que représentent les concours internes, les examens professionnels ou les inscriptions sur liste d’aptitude, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé une procédure dérogatoire permettant à un fonctionnaire en situation de handicap d’accéder à un corps ou cadre d’emploi de niveau ou de catégorie supérieure par la voie d’un détachement suivi, le cas échéant, d’une intégration dans le corps ou cadre d’emploi concerné.
Nouvel outil mis à la disposition des employeurs publics en vue de favoriser l’égalité professionnelle à l’égard des fonctionnaires en situation de handicap, ce dispositif, qui sera mis en œuvre pour une durée limitée jusqu’au 31 décembre 2026, a été décliné sur le plan réglementaire pour les trois versants de la fonction publique par le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020.      

Le tableau ci-dessous liste les avis de recrutements organisés par les ministères. La colonne "employeur" vous donne accès à leur site Internet.
La colonne "En savoir plus" met à disposition un lien vers le texte règlementaire autorisant le recrutement, vous y trouverez des informations utiles et nécessaires à vos démarches.