Les mesures spécifiques pour les agents handicapés - 14/12/2017
Quel que soit leur mode de recrutement, les agents handicapés ont les mêmes droits et obligations que les autres agents de la fonction publique.
Ils disposent notamment de la même rémunération, des mêmes indemnités et droits à congés.
Toutefois, un certain nombre de mesures spécifiques ont été prises pour faciliter leur parcours professionnel. Ces aménagements et exceptions sont applicables dans les trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).
Ainsi, les agents handicapés peuvent bénéficier :
► d'un aménagement de leur poste de travail ;
► d'aménagements d'horaires propres à faciliter l'exercice de leurs fonctions ou leur maintien dans l'emploi dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service (article 40 ter de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État) ;
En outre, cette même possibilité est accordée à tout fonctionnaire pour lui permettre de s'occuper de son conjoint, de son concubin ou partenaire, d'un enfant à charge ou d'un ascendant ou d'une personne accueillie à son domicile qui est handicapée et qui nécessite la présence d'une tierce personne (article 40 ter de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat) ;
► d'un temps partiel de droit, après avis du médecin de prévention ou du travail (article 37 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État) ;
► d'une priorité en matière de mutation ou, le cas échéant, de détachement ou de mise à disposition dans la mesure compatible avec les nécessités du service (articles 60 et 62 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat) ;
► d'un parcours individualisé de formation ;
► d'un suivi médical particulier ;
► d'un départ anticipé à la retraite (cf décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012).
Modalités de la retraite anticipée pour les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés
Le départ n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 permet désormais aux fonctionnaires ou ouvriers d’état qui se sont vus reconnaître la qualité de travailleur handicapé de partir à la retraite dans les mêmes conditions que ceux qui sont atteints d’une incapacité permanente de 80%.
Ainsi, les travailleurs handicapés peuvent partir à la retraite avec un taux plein entre 55 et 59 ans, sous réserve de remplir des conditions de durée d’assurance et de durée d’assurance cotisée.
Le tableau suivant présente la synthèse des cas possibles pour les personnes souhaitant partir en 2012 :
année de naissance | âge de départ possible | durée assurance requise (en trimestres) | durée assurance cotisée requise (en trimestres) |
1953 | 59 | 85 | 65 |
1954 | 58 | 95 | 75 |
1955 | 57 | 106 | 86 |
1956 | 56 | 116 | 96 |
1957 |
55 | 126 | 106 |
Le décret s’applique avec un effet rétroactif. Les personnes ayant liquidé leur retraite à compter du 14 mars 2012 sont concernées.
Pour les années suivantes, le tableau ci-après dresse les durées d’assurance requises en fonction de l’âge de départ souhaité à la retraite.
âge de départ souhaité | durée assurance requise (en trimestres) | durée assurance cotisée requise (en trimestres) |
55 | DA - 40 | DAC - 60 |
56 | DA - 50 | DAC - 70 |
57 | DA - 60 | DAC - 80 |
58 | DA - 70 | DAC - 90 |
59 | DA - 80 | DAC - 100 |
La durée d’assurance est fixée par décret et varie en fonction de son année de naissance :
année de naissance | durée d'assurance requise (en trimestres) |
1954 | 165 |
1955 et après | 166 |