Un décret d'application de la loi de transformation de la fonction publique prévoit les modalités dérogatoires de promotion des fonctionnaires en situation de handicap par voie de détachement suivi, le cas échéant, d’une intégration dans un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur. Les agents concernés sont les fonctionnaires en situation de handicap au sens de l’article L. 5212-13 du code du travail.

Le décret fixe la durée de services publics exigée des candidats au détachement, les modalités d'appréciation de l'aptitude professionnelle, la durée minimale de ce détachement, les conditions de son renouvellement, la composition de la commission chargée d'apprécier l'aptitude professionnelle du fonctionnaire.

Les emplois offerts au détachement font l’objet d’un avis d’appel à candidatures publié, pour la fonction publique de l’Etat, notamment sur le portail de la fonction publique ainsi que sur celui de l’autorité de recrutement qui précise notamment le nombre et la description des emplois à pourvoir.

Au terme de la période de détachement, si le fonctionnaire est déclaré apte par la commission à être intégré dans le corps de détachement, l’autorité administrative procède à cette intégration et à son affectation sur un emploi qu’elle détermine en lien avec le référent handicap.