Le décret fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH), à l'issue de leur contrat d'apprentissage, a été publié au Journal officiel le 7 mai.

Ce dispositif, créé par la loi de transformation de la fonction publique pour une durée de cinq ans, permettra de titulariser des apprentis BOETH après leur contrat d’apprentissage dans la fonction publique et favorisera leur insertion professionnelle. Le dispositif pourra faire l’objet d’une évaluation terminale à partir des bilans annuels des recrutements accomplis, intégrés notamment au sein du rapport social unique.

Certaines administrations peuvent ainsi recruter des apprentis en situation de handicap sans être nécessairement assujetties à l’OETH. Le décret précise par ailleurs les conditions d’ouverture de la procédure de titularisation par les administrations, la composition du dossier de candidature, les modalités de sélection des candidats ainsi que les dispositions relatives au classement au moment de la titularisation.