La retraite - 30/07/2012
Modalité de départ anticipé à la retraite pour carrière longue
Le régime des fonctions publiques autorise, comme dans le régime général, le départ à la retraite anticipée pour carrière longue.
Le décret du 2 juillet 2012 s'applique aux agents des trois fonctions publiques. Il permet l’ouverture du droit à la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés justifiant de la durée d’assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant l’âge de 20 ans. Il s'accompagne également d'une hausse de la cotisation retraite.
Les périodes considérées pour la durée de cotisation sont celles du service national dans la limite de 4 trimestres et les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé maladie statutaire (dont les congés longues maladie), dans la limite de 4 trimestres. Sont également retenues les périodes accomplies dans les autres régimes obligatoires de base au titre de la maladie, de la maternité et de l'inaptitude temporaire. Ansi, pourront être pris en compte deux trimestres supplémentaires au titre de la maternité et deux trimestres supplémentaires au titre du chômage indemnisé.
Ce dispositif est entré en vigueur le 1er novembre 2012.
Décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse