Les emplois d’expert de haut niveau et directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics - 15/05/2017
À compter du 1er janvier 2016
Ces emplois sont régis par le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics.
Les experts de haut niveau assurent des missions de conseil, d'audit ou de médiation qui requièrent une expérience diversifiée et une grande capacité d'analyse et de proposition. Ils peuvent se voir confier l'analyse d'organisations ou de méthodes de management. Ils peuvent également proposer des mesures d'adaptation et accompagner leur mise en place.
Les directeurs de projet sont chargés, quant à eux, d'animer la conduite de projets et de coordonner à cette fin l'action des services intéressés. Ces projets peuvent évoluer pendant la durée d'occupation des fonctions.
Conditions d’accès et classement des emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet
A compter du 1er janvier 2016, les conditions à remplir pour pouvoir être nommés sur ces emplois sont les suivantes :
- soit appartenir à un corps ou un cadre d’emplois dont l’indice sommital est au moins égal à la HEB , être magistrat de l’ordre judiciaire , être officier de carrière détenant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent de la hiérarchie militaire ou être membre d corps du contrôle général des armées ; et justifier de 8 ans effectifs dans un de ces corps ou cadres d’emploi ou en position de détachement dans un emploi de niveau au moins équivalent ;
- soit appartenir à un corps ou un cadre d’emplois dont l’indice sommital est au moins égal à l’indice brut 966 s’ils justifient de 8 années au moins de services accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels culminant au moins à la HEB.
De plus, les fonctionnaires qui sont soumis à une obligation de mobilité doivent l’avoir accomplie.
Ces emplois sont répartis en 3 groupes.
S’agissant des emplois des groupes I et II, l’accès est soumis à l’occupation d’au moins deux emplois distincts, pendant une durée minimale de 2 ans chacun, parmi ceux mentionnés dans la liste suivante :
- Les emplois mentionnés à l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé (emplois dits à la décision du gouvernement) ;
- Les emplois occupés en position de détachement, relevant d'un statut d'emplois et dotés d'un indice brut terminal au moins égal à la hors-échelle B ;
- Les emplois de sous-préfet de 1re catégorie ainsi que les postes territoriaux relevant d'un échelon fonctionnel ou d'une classe fonctionnelle du corps des sous-préfets ;
- Les emplois de direction occupés dans le secteur public, en dehors des emplois mentionnés ci-dessus, ou dans le secteur privé. Ces emplois doivent être d'un niveau équivalent au moins à celui de sous-directeur d'administration centrale ou d'un emploi régi par le présent décret. Sont ainsi désignés les emplois occupés en détachement au sein des établissements publics, des autorités administratives indépendantes ou au sein des entreprises publiques (type SNCF).
Les avis de vacance des emplois d’experts de haut niveau et de directeurs de projet sont soumis à l’avis du ministre chargé de la fonction publique et à l »accord du Premier ministre avant d’être publiés au Journal officiel de la République française.
Les experts de haut niveau et les directeurs de projets sont nommés par arrêté du Premier ministre et du ministre intéressé après avis du ministre chargé de la fonction publique.
Données indiciaires
Texte de référence :