Cadre juridique et accords
Décrets
- Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
- Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Circulaires
- Circulaire du 28 mars 2017 relative au plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique
- Circulaire du 10 avril 2015 relative à la diffusion du guide juridique d’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique
- Guide juridique d’application du décret du 28 mai 1982
- Circulaire du 12 octobre 2012 (DGCL)
Accords
L’accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009
L'accord signé par sept des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique et trois employeurs publics est le premier accord conclu dans la fonction publique sur la santé et la sécurité au travail.
Il concerne 5,2 millions d'agents titulaires et contractuels de la fonction publique et comprend 15 actions organisées autour de 3 axes :
Le premier axe concerne les instances et acteurs opérationnels. Il prévoit la mise en place d'une fonction d'observation de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique. Par ailleurs les comités d'hygiène et de sécurité verront leurs missions élargies à la prise en compte des conditions de travail.
Le deuxième axe de cet accord porte sur la prévention des risques professionnels. La définition d'un plan national de lutte contre les risques psycho-sociaux et la prévention des troubles musculo-squelettiques constituent, parmi d'autres, des mesures répondant à de fortes attentes.
Le troisième axe porte sur les dispositifs d'accompagnement des atteintes à la santé, que ce soit par l'amélioration du fonctionnement des instances médicales ou la simplification des procédures de reconnaissance des accidents du travail ou maladies professionnelles.
- L'accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique (PDF - 888 Ko)
- La synthèse de l'accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
L'accord du 22 octobre 2013 sur la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique
Le protocole d’accord relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique a été signé le 22 octobre 2013 par la ministre avec les représentants des organisations syndicales et des employeurs publics.
Ce protocole intègre durablement la prise en compte des RPS au même titre que les autres risques professionnels dans les politiques de prévention puis d’aller à terme vers des mesures plus larges d’amélioration de la qualité de vie au travail (QVT). Il est accompagné de deux annexes portant d’une part sur l’octroi de moyens, en termes de temps et de formation, aux membres des CHSCT et, d’autre part, sur la médecine de prévention.
Le protocole insiste sur certains éléments primordiaux tels :
- la participation des agents à chaque étape du processus de mise en place des plans.
- le rôle et la place de l’encadrement dans la formation, initiale comme continue, à la prévention des RPS devra être systématisée. La QVT devra être intégré dans les objectifs de l’encadrement ;
- le rôle indispensable des CHSCT, dont les membres bénéficieront de 2 jours de formation dédiée à la prévention des RPS en 2014 ou 2015, dont au moins une journée en 2014.
Cet accord fixe un cadre commun à l’ensemble de la fonction publique. Son application conduit à la mise en œuvre, par chaque employeur public, d’un plan d’évaluation et de prévention des risques psycho-sociaux d’ici à 2015.
Le plan national d’action pour la prévention des risques psycho-sociaux s’accompagne aussi de mesures immédiates de renforcement des acteurs de la prévention, afin de leur permettre de jouer pleinement leur rôle : déploiement de plans de formation, développement des moyens en temps des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et mesures permettant l’élargissement du vivier de la médecine de prévention.