Les syndicats de personnels

Les organisations syndicales de personnels doivent être informées régulièrement et précisément des projets, des conditions de mise en œuvre et des bilans de ce dispositif en faveur de l'apprentissage dans le secteur public.

Le comité technique émet un avis sur les conditions d’accueil et de formation de l’apprenti (article 20 de la loi n°92-675 du 17 juillet 1992).

Un dossier doit être présenté, lequel décrit :

•    l’organisation et l’activité du service ;
•    son équipement  et la nature des techniques utilisées ;              
•    les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité ;
•    le nombre et la qualification du maître d’apprentissage.
 
L'introduction de l'apprentissage dans le secteur public doit reposer sur la plus large adhésion des différents acteurs.
 
Il conviendra donc de veiller particulièrement :

• à ce que la nature du travail de l'apprenti soit en lien direct avec la formation préparée,
• à ce que le maître d'apprentissage puisse assurer convenablement sa tâche.

Les apprentis peuvent se syndiquer.
 

Bilan - Textes de référence

Le bilan :

Des bilans réguliers seront dressés par les préfets de département, en relation étroite avec chacun des acteurs, en premier lieu avec les élus.

Ces bilans départementaux seront adressés aux ministres du travail, et de la fonction publique qui établiront les synthèses nationales en collaboration avec les associations d'élus.
 
Les textes de référence :

• Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social.
• Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation professionnelle tout au long de la vie.
• Loi n°92-675 du 17 juillet 1992. (articles 18 à 21), modifiée notamment par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005.
• Loi n°97-940 du 16 octobre 1997 (article 13)
• Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 (articles 30 à 33)
• Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 (titre Ier, chapitre II, section 2)
• Loi n° 2005-882 du 2 août 2005
• Décret n°93-162 du 2 février 1993
• Circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial