Le décret 2020-436, paru le 15 avril dernier au Journal officiel, fait évoluer les conditions de mise en œuvre de la position normale d’activité (PNA). En application de la loi de transformation de la fonction publique, le texte prévoit que les fonctionnaires en PNA, affectés en dehors de leur périmètre statutaire, le sont désormais pour une période de 3 ans qui peut être renouvelée à la demande de l’administration d’accueil.

L’objectif du décret est de rendre la PNA plus attractive et d’encourager les mobilités entre ministères. Il prévoit également des mesures pour sécuriser le parcours des agents et garantir les conditions du retour dans leur administration d’origine.

Les agents affectés hors de leur ministère à l’occasion d’une réorganisation de leur service ne sont pas concernés par ces nouvelles dispositions et pourront continuer à demander des PNA sans limitation de durée.