Par une décision rendue le 19 mai 2022,  le Conseil d’État a prononcé l’annulation du mot "signataires" au premier alinéa de l’article 8 du décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique. Dorénavant, la faculté de solliciter la révision d’un accord n’est plus réservée aux seules organisations syndicales signataires de cet accord, mais est ouverte à toute organisation syndicale ou ensemble d’organisations syndicales représentant une majorité de suffrages aux dernières élections professionnelles, qu’elles aient ou non signé l’accord initial.

Le recours, formé par six organisations syndicales contre le décret du 7 juillet 2021, s’inscrivait dans la continuité des recours pour excès de pouvoir et question prioritaire de constitutionnalité contre l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et à la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique. Dans sa décision, le Conseil d’État a rejeté plusieurs des moyens soulevés par les requérants, portant notamment sur d’autres articles du décret. Ainsi, il juge que les dispositions prévoyant que seules les organisations syndicales représentatives et respectant la condition de majorité peuvent demander l’ouverture d’une négociation en vue de la révision d’un accord ne sont pas entachées d’illégalité. En revanche, il estime qu’en réservant cette possibilité aux seules organisations syndicales signataires de l’accord, les dispositions de l’article 8 du décret ont ajouté une condition, non prévue par la loi, qui méconnait l’exigence résultant des sixième et huitième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, respectivement relatifs à la liberté syndicale et la détermination collective des conditions de travail.