Un dialogue social renouvelé
La loi de transformation de la fonction publique de 2019 a eu pour ambition de simplifier le dialogue social et de le rendre plus stratégique, grâce à une évolution des compétences et de la cartographie des instances représentatives.
Le Comité social
Une instance unique de dialogue social
Le comité social résulte de la fusion entre l’ancien comité technique (CT) et l’ancien comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
À partir de janvier 2023, le comité social est chargé de l’examen des questions collectives de travail à l’échelon duquel il est institué :
- fonctionnement et organisation des services ;
- accessibilité des services et qualité des services rendus ;
- orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
- lignes directrices de gestion en matière de mobilité, de promotion et de valorisation des parcours professionnels ;
- enjeux et politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ;
- protection de la santé physique et mentale, hygiène, sécurité des agents dans leur travail, organisation du travail, télétravail, enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, amélioration des conditions de travail.
C’est une instance dans laquelle les représentants du personnel :
- sont consultés sur les projets de texte relevant du champ de compétence du comité social ;
- débattent avec les représentants de l’administration des orientations générales sur les politiques de ressources humaines ;
- sont informés de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion des ressources humaines.
Le Comité social prend un nom spécifique selon le versant de la fonction publique dans lequel il s’inscrit :
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Dans les trois versants de la fonction publique, pour les administrations dépassant 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT) sera créée au sein du Comité social. En dessous de ce seuil, si des risques professionnels le justifient, une formation spécialisée pourra être également instituée au sein du comité ou en complément de la formation existante.
Pour la fonction publique hospitalière, un personnel médical désigné par la commission médicale d’établissement participe aux débats des comités sociaux d’établissements et dispose d’un siège au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. L’inspection du travail est également conviée aux réunions de cette formation.
Une représentation femmes-hommes équilibrée
Comme pour les élections en 2018, chaque liste de candidats devra comprendre un nombre de femmes et d’hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d’hommes représentés.
La parité dans les comités techniques de la fonction publique de l’État et territoriale
Les CAP
Le nouveau rôle recentré des CAP
Les compétences des CAP ont d’ores et déjà été recentrées sur les décisions individuelles défavorables.
Elles ne sont plus consultées sur les décisions relatives à la mobilité (depuis le 1er janvier 2020) ni sur les décisions relatives à la promotion et à l’avancement (depuis le 1er janvier 2021).
Concrètement, quand saisir la CAP ?
Elle est compétente par principe pour connaître d’un certain nombre de décisions défavorables aux agents, comme le refus de titularisation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle. Elle connaît par ailleurs, sur demande du fonctionnaire concerné, d’autres décisions défavorables, comme les refus de temps partiel ou de télétravail.
L’ensemble des compétences des CAP
À noter : les CAP ne sont pas compétentes pour les recours contre les décisions disciplinaires, ni sur les décisions elles-mêmes. Elles se réunissent en conseil de discipline pour émettre un avis sur la situation de l’agent concerné. La formation disciplinaire de la CAP obéit à des règles de fonctionnement différentes dans la fonction publique de l’État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.
La composition des CAP
À compter de janvier 2023, les commissions administratives paritaires seront réorganisées par catégorie hiérarchique dans la fonction publique de l’État (A, B et C) sans distinction de corps et de grade (quand l’insuffisance des effectifs le justifie, une CAP unique pourra être créée pour plusieurs catégories hiérarchiques).
Pour la fonction publique territoriale, une commission administrative paritaire est créée pour chaque catégorie hiérarchique A, B et C. Lorsque l’insuffisance des effectifs le justifie (moins de 40 fonctionnaires), il pourra être créé une CAP unique pour plusieurs catégories hiérarchiques.
Pour la fonction publique hospitalière, les CAP ne seront plus organisées en groupes et sous-groupes, mais pour autant elles conservent des filières spécifiques (administrative, soignante, technique).
La structuration des nouvelles CAP
Les CCP
Les commissions consultatives paritaires (CCP) sont les instances consultatives compétentes à l’égard des contractuels.
Leurs compétences ont été alignées sur celles des CAP dans les trois versants de la fonction publique (pour la FPE, pour la FPT et pour la FPH).
Les Lignes directrices de gestion
Une stratégie RH pluriannuelle
Depuis 2020, les employeurs publics établissent des lignes directrices de gestion pluriannuelles en matière de ressources humaines. Cela permet à tous les agents, quel que soit leur statut, de mieux comprendre le cadre d’évolution de leur carrière, qu’il s’agisse de promotion, de mobilité ou de valorisation des parcours professionnels.
Les lignes directrices de gestion participent à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et établissent des orientations générales. Mais elles peuvent comporter des orientations qui sont propres à certains services, cadres d’emplois ou catégories.
Elles sont établies pour une durée pluriannuelle de 5 ans au maximum et peuvent être révisées en cours de période. Le Comité social est consulté sur le projet de lignes directrices de gestion ainsi que sur ses révisions.
Un rapport social unique
Le Code général de la fonction publique prévoit d’élaborer chaque année un rapport social unique alimenté par une base de données sociales.
Le rapport social unique est public et sert de support au dialogue social, la base de données sociales étant accessible aux membres des comités sociaux d’administration (CSA).
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique a précisé le champ et l’utilisation de la base de données sociales.
Ces données se rapportent à 10 thématiques principales (emploi, recrutement, parcours professionnels, formation, rémunérations, santé et sécurité au travail, organisation du travail et amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, action sociale et protection sociale, dialogue social et discipline), regroupant 62 rubriques, à présenter selon différents critères (sexe, âge, …).
Concernant la fonction publique de l’État, un arrêté du 7 mai 2021 a fixé la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales.
Suite à cette publication, la DGAFP (sous-direction des études, des statistiques et des systèmes d’information), a réalisé un guide méthodologique ayant pour objectif d’accompagner les administrations de l’État à mettre en œuvre leur base de données sociales.
Cette version du 15 décembre 2021 est le fruit d’un groupe de travail animé par la DGAFP, associant des ministères volontaires entre juin et octobre 2021.
Ce guide, qui sera régulièrement actualisé, propose :
- une fiche descriptive de chacun des indicateurs contenant son intitulé précis, les textes juridiques auxquels il se rattache et sa définition ;
- les fiches descriptives des critères de ventilation des indicateurs.
Il est complété par des annexes de définition et de lexique.