1.2 Pour qui je vote ?
A) Dans la fonction publique d’État (FPE), je vote afin de désigner, pour les quatre prochaines années, les représentants du personnel au sein :
- nécessairement du comité social d’administration ministériel (CSAM) auquel je suis rattaché et du comité de service déconcentré dont je dépends. Je peux éventuellement être appelé à voter à un CSA facultatif, par exemple un CSA de réseau ;
- nécessairement de la commission administrative paritaire (CAP) nationale du corps auquel j’appartiens si je suis fonctionnaire, ou d’une commission consultative paritaire (CCP) si je suis contractuel.
Lorsque j’exerce mes fonctions dans un établissement public administratif (EPA), je suis nécessairement électeur au CSA de proximité de l’établissement et je suis électeur au CSAM du ministère de tutelle si l’arrêté de création du CSAM le prévoit expressément.
Lorsque j’exerce mes fonctions au sein d’une autorité administrative indépendante (AAI), je suis nécessairement électeur au CSA de proximité de cette AAI et à aucun CSAM.
B) Dans la fonction publique territoriale (FPT), je vote pour désigner, pour les quatre prochaines années, les représentants du personnel au sein :
- du comité social territorial (CST) dont je dépends ;
- de la commission administrative paritaire (CAP) représentant la catégorie hiérarchique de mon cadre d’emplois lorsque je suis fonctionnaire ou d’une commission consultative paritaire (CCP) si je suis contractuel.
Si je suis employé(e) par un office public de l’habitat, je vote pour désigner mes représentants au comité social et économique.
C) Dans la fonction publique hospitalière (FPH)[1], je vote pour désigner, pour les quatre prochaines années, les représentants du personnel au sein :
- du comité social d’établissement (CSE) ;
- du comité consultatif national (CCN) pour les agents des corps de direction ;
- de la commission administrative paritaire (CAP) compétente à l’égard de la filière du corps dont je suis titulaire ou d’une commission consultative paritaire (CCP) si je suis contractuel.
XXX
Mon vote au comité social sera également agrégé avec celui de tous les autres électeurs pour mesurer la représentativité des syndicats au niveau national par versant de la fonction publique, déterminant ainsi la composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, ainsi que, pour l’ensemble des trois versants, du Conseil commun de la fonction publique.
Mon vote permet également de déterminer les organisations syndicales appelées à négocier des accords, dans la mesure où la condition pour participer aux négociations est de disposer d’au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires et qui sont déterminés en fonction de l’objet et du niveau de la négociation.
[1] Un guide plus précis des élections dans la FPH est disponible : Les élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière (solidarites-sante.gouv.fr)