Les instances de dialogue social
La participation des agents de l’Etat à la gestion et au fonctionnement de l’administration s’exerce au sein d’organismes consultatifs.
Le principe de participation signifie que les agents sont associés aux mesures qui les concernent, qu’elles soient individuelles ou collectives. La participation des fonctionnaires est mise en œuvre, selon l’article 9 de la loi du13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, par « l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans les organismes consultatifs ». La loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique a largement modifié les règles de représentativité, la composition et le rôle des organismes consultatifs.
- les Commissions administratives paritaires (CAP) et les Commissions consultatives paritaires (CCP)
- les Comités techniques (CT)
- le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
- le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (CSFPE)
- le Conseil Commun de la fonction publique (CCFP)
Les Commissions administratives paritaires (CAP) et les Commissions consultatives paritaires (CCP)
Principe
Les commissions administratives (CAP), pour les fonctionnaires et consultatives paritaires (CCP), pour les agents non titulaires, sont des instances que l’administration employeur doit consulter avant de prendre certaines décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires ou à la situation des contractuels. Dans certaines administrations, en raison de la taille des corps concernés, le choix a été fait de déconcentrer tout ou partie des actes soumis à avis préalable des CAP et donc d’organiser des CAP régionales ou locales : éducation nationale, intérieur, écologie...
Rôle
Les CAP sont obligatoirement saisies pour donner un avis sur les actes ayant un impact sur les effectifs de l’administration concernée (détachement entrant, accueil en disponibilité, mise en PNA sortante), et sur la carrière de l’agent (titularisation, mobilité, avancement de grade ou promotion de corps, recours en évaluation sauf personnel pénitentiaire en raison du statut spécial).
L’administration peut suivre ou non cet avis en fonction de l’intérêt du service et de la situation personnelle de l’agent concerné.
Les conseils de discipline sont des émanations des CAP.
Composition
Une CAP est créée pour chaque corps de fonctionnaires. Elle est placée auprès de l’autorité administrative gestionnaire du corps concerné.
Les CAP et CCP sont composées, en nombre égal, de représentants des personnels et de représentants de l’administration.
Pour les CAP, les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. Ils sont répartis par grades, leur effectif étant fonction de celui du grade concerné.
Pour les CCP, l’administration est libre de définir les modalités de désignation des représentants des contractuels.
Les CAP et CCP seront renouvelées tous les quatre ans.
Les séances ne sont pas publiques.
Un procès verbal est établi à chaque séance et il est transmis aux membres de la commission.
Les Comités techniques (CT)
Principe
Le comité technique est une instance de concertation chargée de donner son avis sur les questions et projets de textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services.
C'est ainsi qu'y sont examinées les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, aux règles statutaires, aux méthodes de travail, aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire, à la formation, à l'insertion professionnelle, à l'égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations...
En outre, le CT est informé des incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire. Cette information ne peut donner lieu à vote.
Rôle
Le périmètre de compétence des CT correspond à l’entité juridique qu’il recouvre. Cinq catégories de comités techniques sont prévues :
- les comités techniques ministériels : obligatoires et compétents pour les services centraux, les services déconcentrés et les services à compétence nationale, ils sont créés dans chaque ministère et placés auprès du ministre;
- les comités techniques de proximité : obligatoires, ils permettent la représentation de l’agent au niveau d’administration le plus proche;
- les comités techniques uniques : créés pour plusieurs ministères, services ou établissements publics, ils se substituent aux comités techniques devant être créés dans ces administrations;
- les comités techniques communs : communs à plusieurs ministères, administrations centrales ou services déconcentrés, ils coexistent avec les comités ministériels ou les comités de proximité obligatoires à chaque niveau;
- les comités techniques spéciaux : ces comités peuvent être créés au niveau central ou déconcentré si l’importance des effectifs ou l’examen de questions collectives le justifie. (établissements de 20 agents et plus)
Composition
Les comités techniques comprennent des représentants du personnel élus et des représentants de l'administration.
Depuis la réforme de 2010, ces deux catégories de représentants n'ont plus à être en nombre égal et les représentants de l'administration ne prennent plus part aux votes.
Fonctionnement
Le comité technique se réunit au moins deux fois par an, des réunions supplémentaires étant possibles à la demande de l’administration employeur ou d’une partie de ses membres.
Le comité émet des avis sur les projets proposés par l’administration.
Ces avis, qui ne lient pas l'administration, sont soumis aux votes des représentants du personnel.
Ils ne lient pas à l’administration.
Si un projet de texte recueille un avis défavorable unanime, il doit faire l’objet d’un réexamen et d’une seconde délibération dans un délai maximum de 30 jours. Si l’avis demeure unanimement défavorable, il ne lie toujours pas l’administration.
Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Principe
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont des instances de concertation chargées de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail. Il a pour mission de participer à l'amélioration des conditions de travail et de veiller à la mise en œuvre, par les chefs de service, des prescriptions du code du travail relatives à la santé et la sécurité au travail, applicables à la fonction publique. A ce titre, il est notamment consulté sur tout projet d'aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail. Il participe également à l'analyse et à la prévention des risques professionnels, par le biais, notamment de la visite régulière des sites relevant de sa compétence et d'enquêtes menées en matière d'accident de travail, de service et de maladie professionnelle.
Rôle
Le périmètre de compétence des CHSCT correspond à l’entité juridique qu’il recouvre. Comme pour les comités techniques, des niveaux obligatoires (CHSCT ministériels, d’administration centrale, d’établissement public et de proximité) et des niveaux facultatifs ou dérogatoires (CHSCT commun, unique, spécial, de réseau) sont prévus.
Composition
Les CHSCT comprennent des représentants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives proportionnellement au nombre de voix obtenues aux élections aux comités techniques, le président (autorité auprès de laquelle le comité est placé) et le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
En outre, les acteurs de la santé et de la sécurité au travail (médecin de prévention, inspecteur santé et sécurité au travail, assistant et/ou conseiller de prévention) sont associés aux réunions pour y apporter leur expertise, sans voix délibérative. Par ailleurs, le président peut être assisté par toute personne de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et particulièrement concernée par les questions examinées en CHSCT.
Fonctionnement
Le comité tient au moins trois séances annuelles. En outre, il peut se réunir à la demande d’une partie des représentants du personnel.
Un secrétaire du CHSCT est désigné parmi les représentants du personnel. Il est consulté sur l’élaboration de l’ordre du jour des réunions et est l’interlocuteur privilégié du président et des autres acteurs de la santé et de la sécurité au travail.
Dorénavant, seuls les représentants désignés par les organisations syndicales prennent part au vote.
Les séances ne sont pas publiques.
Un procès verbal est établi à chaque séance par l’administration et est transmis aux membres du CHSCT.
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (CSFPE)
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État est consulté sur toutes les questions d'ordre général concernant la fonction publique de l'État. Il est l'organe supérieur de recours en matière disciplinaire. Il émet des avis ou des recommandations.
Il doit être obligatoirement consulté notamment sur les projets de loi modifiant la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les projets de loi relatifs aux agents civils de l'État ou les projets de décret comportant des dispositions communes à plusieurs corps de fonctionnaires s’ils relèvent de la compétence de plusieurs comités techniques.
Présidé par le ministre chargé de la fonction publique, le CSFPE est composé de représentants de l’administration et de représentants des organisations syndicales, mais il n’est plus nécessaire de respecter la parité numérique et seuls les représentants du personnel prennent désormais part aux votes.
Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues par chacune d’elle lors des dernières élections aux comités techniques.
Le Conseil Commun de la fonction publique (CCFP)
Instance inter-fonction publique créé par la loi du 5 juillet 2010, le Conseil commun de la fonction publique sera spécifiquement consulté sur les questions et textes communs aux trois versants de la fonction publique ainsi que sur les problématiques communes telles que l'évolution de l'emploi public, la mobilité, la lutte contre les discriminations, la promotion de l'égalité des chances ou bien encore le dialogue social européen.
Présidé par le ministre en charge de la fonction publique ou son représentant, il sera composé de représentants des organisations syndicales des trois versants de la fonction publique, des représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers et des représentants de l’Etat.
Seuls les représentants des organisations syndicales, les représentants des employeurs territoriaux et les représentants des employeurs hospitaliers auront le droit de voter.
Comme pour le CSFPE, les avis rendus ne lieront pas l’administration.
Nombre de sièges | % des suffrages exprimés | |
CGT | 8 | 23,1% |
CFDT | 6 | 19,3% |
FO | 6 | 18,6% |
UNSA | 3 | 10,4% |
FSU | 2 | 7,9% |
Solidaires | 2 | 6,85% |
CFTC | 1 | 3,3% |
CGC | 1 | 2,9% |
FA-FP | 1 | 2,9% |
Textes de référence
- Circulaire du 31 décembre 2012 d'application du décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat.
- Décret du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État
- Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l'aticle 9
- Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État
- Circulaire du 5 janvier 2012 relative au règlement intérieur type des comités techniques