Assemblée plénière du 20 novembre 2014
Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat
Assemblée plénière du 20 novembre 2014
| Textes présentés | Avis rendus | Référence des textes publiés |
| Dispositions de nature réglementaire | ||
| Projet de décret modifiant le décret n°2012- 225 modifié du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat | Avis favorable | Décret n° 2014-1650 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat |
| Projet de loi pour l’activité et l’égalité des chances économiques (dispositions relatives au transfert de la majorité du capital de GIAT Industries et de ses filiales au secteur privé) | Avis rendu | Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
