Commission statutaire consultative du 5 novembre 2014
Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat
Commission statutaire consultative du 5 novembre 2014
Textes présentés | Avis rendus | Référence des textes publiés |
Dispositions de nature réglementaire | ||
Projet de décret relatif au corps des inspecteurs et conseillers de la création, de l’enseignement artistique et de l’action culturelle | Avis favorable | Décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle |
Projet de décret relatif au recrutement et à la formation initiale des personnels enseignants et d’éducation relevant du ministère de l’agriculture | Avis rendu | Décret n° 2015-36 du 19 janvier 2015 relatif au recrutement et à la formation initiale des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture |
Projet de décret modifiant le décret n°2007-1780 du 17 décembre 2007 relatif à la gestion des personnels des bibliothèques relevant de l’enseignement supérieur | Avis défavorable | Décret n° 2015-288 du 13 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-1780 du 17 décembre 2007 relatif à la gestion des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur |
Arrêté pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat | Avis défavorable | Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat |
Projet de décret portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense | Avis favorable | Décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense |