Les règles de représentation équilibrée, prévues par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 sont applicables lors du dépôt des candidatures. Elles concernent tous les scrutins de listes, pour l’élection des comités sociaux, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires dans chacun des trois versants de la fonction publique.

La règle est la suivante : les listes de candidats doivent désormais être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein de l’instance concernée.

• Pour la fonction publique de l’État, les modalités de mise en œuvre du décret précité sont précisées par la circulaire du 5 janvier 2018 relative à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique de l’État (NOR : CPAF1735082C).

• Pour la fonction publique territoriale, les modalités de mise en œuvre du décret précité sont précisées par la circulaire du 26 mars 2018 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes pour la composition des listes de candidats aux élections professionnelles des organismes consultatifs de la fonction publique territoriale (NOR : INTB1807515C).

• Pour la fonction publique hospitalière, les modalités de mise en œuvre du décret précité sont précisées par l’instruction N° DGOS/RH3/DGCS/4B/2022/36 du 8 février 2022 relative aux élections professionnelles 2022 dans la fonction publique hospitalière