Séance plénière du 21 novembre 2012 - 07/01/2013 Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État - Commission consultative du 24 octobre 2012 - Assemblée Plénière du 21 novembre 2012 - Assemblée plénière du 17 décembre 2012 (re convocation suite VUD) Textes présentés Avis rendus Référence des textes publiés Dispositions de nature statutaire Projet de décret modifiant le décret n°2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l’industrie Avis défavorable Décret n°2012-1536 du 28 décembre 2012 Décret n°2007-468 du 28 mars 2007 Projet de décret portant statut particulier du corps des techniciens de sécurité sanitaire Vote unanime défavorable puis avis donné lors du 2ème examen Décret n°2013-176 du 27 février 2013 Projet de décret modifiant diverses dispositions statutaires communes à certains corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l’État Avis favorable unanimité Décret n°2013-285 du 3 avril 2013 Projet de décret modifiant le décret n°2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État Avis favorable unanimité Décret n°2013-408 du 16 mai 2013 Décret 2012-225 modifié