4.2 Comment déterminer la recevabilité de la candidature ?
Si l'autorité administrative ou territoriale constate qu'une liste ne satisfait pas aux conditions évoquées précédemment (voir fiche 4.1), elle informe le délégué de liste de l'irrecevabilité de cette candidature par une décision motivée.
Les contestations sur l’irrecevabilité des candidatures déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures.
Le tribunal administratif statue dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête. L'appel n'est pas suspensif. Cette procédure contentieuse ne concerne que les litiges relatifs à la recevabilité des candidatures des organisations syndicales sur liste ou sigle, c'est-à-dire à l'appréciation des critères que doivent remplir les organisations syndicales qui les présentent.
Référence :
Dernier alinéa du I de l’article 9 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, maintenu en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes du code général de la fonction publique.