Assemblée plénière du 9 avril 2014 - 18/11/2014
Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Assemblée plénière du 9 avril 2014
Textes présentés | Références des textes publiés |
Décret relatif à l’indemnité due en cas de rupture de l’engagement décennal mentionné à l’article 50 quinquies du décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d’accès et aux régimes de formation de l’ENA | Décret 2014-1370 du 14 novembre 2014 (JO du 16/11/2014) |