Projet de décret pris en application de l’article de la loi de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique.
Projet de décret portant report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires de l’Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers.
Projet de décret portant report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions indiciaires et indemnitaires applicables aux fonctionnaires de l’Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers.
Projet de décret relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d’activité des agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat et dans la fonction publique et des salariés licenciés suite au refus d’une modification du contrat de travail résultant de la négociation d’un accord d’entreprise.