Travaux dits "réglementés" - 25/02/2016
Le plan gouvernemental de développement de l’apprentissage prévoit le recrutement dans la fonction publique de l’Etat (FPE) de 10 000 apprentis d’ici la fin du quinquennat.
Le code du travail [1] pose le principe de l’interdiction d’emploi des travailleurs de moins de dix-huit ans, à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces. Le même code prévoit cependant que certains de ces travaux peuvent faire l’objet de dérogations [2]. Ces dispositions n’étaient pas directement applicables à la fonction publique.
Le décret n° 2015-1583 du 3 décembre 2015 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle dans la FPE d'effectuer des travaux dits « réglementés » prévoit ainsi les modalités selon lesquelles les employeurs publics pourront ainsi déroger au principe d’interdiction afin d’être en mesure de recruter des apprentis et de leur permettre l’exécution d’un certain nombre de travaux dits « réglementés » nécessaires à leur formation.
Sous réserve d’avoir satisfait à un certain nombre d’obligations (évaluation des risques concernant spécifiquement ces jeunes, avis médical d’aptitude pour chaque jeune en formation, information et formation à la santé et à la sécurité au travail), l’autorité administrative accueillant un jeune mineur en formation professionnelle pourra ainsi affecter un jeune à l’exécution de certains travaux dits « réglementés » nécessaires à sa formation. L’autorité administrative d’accueil devra, pour se faire, préalablement à l’affectation du jeune, adresser à l’ISST compétent, une déclaration de dérogation visant à permettre l’exécution desdits travaux. Cette déclaration, élaborée en association avec l’assistant ou le conseiller de prévention compétent, devra être transmise, concomitamment, au CHSCT compétent.
Le dispositif mis en place dans la fonction publique de l’Etat transpose donc, le plus fidèlement possible, celui introduit par le décret 2015-443 du 17 avril 2015 dans le secteur privé, notamment quant à la durée de validité de la déclaration, son contenu, les modalités de modifications et de transmission des informations à l’ISST. Il fait intervenir l’ISST en lieu et place de l’inspecteur du travail et apporte des garanties supplémentaires pour le jeune en associant l’assistant, le conseiller de prévention ainsi que le CHSCT à cette procédure.
La circulaire du 21 janvier 2016 explicite ce nouveau dispositif.
Un dispositif similaire est, par ailleurs, en cours d’élaboration pour le versant territorial de la fonction publique.
[1] article L.4153-8
[2] article L.4153-9
