L’accès au grade d’administrateur général du corps des administrateurs civils - 15/05/2017
La carrière des administrateurs civils a été revalorisée en 2012 avec la création, au sommet de ce corps, du grade d’administrateur général.
Le grade d’administrateur général est un grade à accès fonctionnel culminant, par un échelon spécial, à la hors échelle D.
L’accès au grade d’administrateur général et à son échelon spécial est contingenté et conditionné à l’inscription sur un tableau d’avancement.
Pourcentage d’agents pouvant être nommé chaque année au grade d’administrateur général et à son échelon spécial
Le pourcentage d’agents pouvant être nommé au grade d’administrateur général et à l’échelon spécial de ce grade est fixé dans l'arrêté du 10 juillet 2012 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 10 et 11 quater du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
Les emplois et fonctions éligibles au GRAF
S’agissant des fonctions et emplois éligibles au GRAF, l'arrêté du 7 mai 2013 portant application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils fixe la liste générique des emplois et fonctions éligibles au GRAF.
Les arrêtés ministériels suivants fixent, les listes des emplois et fonctions éligibles au GRAF, dans chaque département ministériel :
Les modifications résultant de la publication du décret n° 2015-983 du 31 juillet 2015 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs civils
La période de référence de 15 ans prise en compte pour l’inscription au tableau d’avancement d’accès au grade d’administrateur général est supprimée.
S’agissant des deux viviers existants liés à l’exercice de fonctions et/ou d’emploi à responsabilité, la durée d’occupation exigée pour l’accès à ce grade est modifiée :
- vivier n°1 : c’est-à-dire les emplois et fonctions cités à l’article 11 bis-I du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 (ex : emplois à la décision du gouvernement et des emplois fonctionnels culminant au moins en hors échelle B...) la durée d’occupation exigée passe de 8 ans à 6 ans ;
- vivier n°2 : c’est-à-dire, conformément à l’article 11 bis‑II du décret n° 99-945 précité, avoir exercé des fonctions supérieures d’un niveau particulièrement élevé de responsabilité défini par arrêté(s), la durée d’occupation exigée passe de 10 ans à 8 ans.
Par ailleurs, la condition d’avoir exercé ces emplois ou ces fonctions en qualité d’administrateur hors classe ou de fonctionnaire titulaire d’un grade d’avancement, d’un corps ou cadre d’emplois de niveau comparable au corps des administrateurs civils est supprimée.
Un 3e vivier est créé. Il ouvre l’accès au grade d’administrateur général aux administrateurs civils hors classe ayant atteint le dernier échelon de leur grade, ayant satisfait à l’obligation de mobilité et qui ont fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle.
Le nombre d’agents pouvant prétendre à cette 3e voie est contingenté. Il ne peut excéder 20% du nombre de promotions annuelles dans le grade d’administrateur général.
Pour en savoir plus :