Corps des administrateurs civils - 19/04/2018
Représentation femmes – hommes au sein de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l’égard du corps des administrateurs civils
Situation au 1er janvier 2018
Nombre de femmes | Nombre d’hommes | Total | Part des femmes | Part des hommes | |
Administrateur civil | 227 | 358 | 585 | 38,80 % | 61,20 % |
Administrateur civil hors classe | 480 | 1035 | 1515 | 31,68 % | 68,32 % |
Administrateur général | 90 | 256 | 346 | 26,01 % | 73,99 % |
Total | 797 | 1649 | 2446 | 32,58 % | 67,42 % |
Caractéristiques générales
Missions :
Les administrateurs civils exercent des fonctions supérieures d’encadrement, de direction, d’expertise ou de contrôle dans les administrations de l’Etat, les services administratifs d’une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif ainsi que dans les établissements publics administratifs de l’Etat.
- En administration centrale, auprès des juridictions administratives et financières et en établissement public administratif : fonctions de conception, de mise en œuvre et d’évaluation des politiques publiques.
- Dans les services déconcentrés et les services à compétence nationale : fonctions d’encadrement de services ou d’unités les composant auprès des préfets et des directeurs.
- En Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, ils assistent le représentant de l’Etat pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent.
Composition du corps
Le corps des administrateurs civils est divisé en trois grades :
- administrateur civil : 9 échelons ;
- administrateur civil hors classe : 8 échelons ;
- administrateur général : 5 échelons et 1 échelon spécial.
Particularités du corps :
- Corps à vocation interministérielle relevant du Premier ministre.
- La nomination et la titularisation dans le corps sont prononcées par décret du Président de la République.
- L’unité du corps se caractérise notamment par la commission administrative paritaire interministérielle placée auprès du Premier ministre (des commissions administratives paritaires sont placées en outre auprès de chaque ministre).
- Les pouvoirs de gestion qui ne sont pas confiés au Premier ministre sont exercés par le ministre auquel l’administrateur civil est rattaché.
- Les administrateurs civils doivent avoir satisfait, comme les autres corps de sortie ENA, à une obligation de mobilité statutaire, dont les conditions sont fixées par le décret n°2008-15 du 4 janvier 2008, pour accéder à certains emplois fonctionnels.
Textes de référence :
Statut particulier du corps des administrateurs civils :
Décret n° 2015-983 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
Mobilité statutaire :
Décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration
Arrêté du 4 août 2015 relatif à l'entretien professionnel annuel des administrateurs civils
Recrutement
- Parmi les anciens élèves de l’École nationale d’administration
Ils sont nommés et titularisés en qualité d'administrateur civil à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'école.
- Par la voie de la promotion interne (« tour extérieur des administrateurs civils»)
Nombre de nominations : calculé par application d’un pourcentage au nombre d’administrateurs civils issus de la dernière promotion sortant de l’ÉNA. L’arrêté du Premier ministre du 29 septembre 2006 fixe ce pourcentage à 70%.
Conditions pour se présenter : les candidats doivent relever d’une des catégories suivantes :
- être titulaire d’un corps de catégorie A ou assimilé de l’Etat ;
- être accueilli en détachement dans un corps de catégorie A ou assimilé de l’Etat ;
- être fonctionnaire ou agent en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Ils doivent également justifier de 8 ans de services effectifs dans un corps ou un emploi de catégorie A ou assimilé de la fonction publique de l’Etat.
Procédure : les candidats sont inscrits sur une liste d’aptitude établie par ordre alphabétique par le ministre chargé de la fonction publique sur avis d’un comité de sélection interministériel rendu après examen des titres professionnels et audition des intéressés.
Les lauréats suivent le cycle supérieur de perfectionnement des administrateurs (CSPA) à l’ENA d’une durée de six mois.
- Par la voie de l’article L4139-2 du code de la défense
Les officiers recrutés par cette voie font l’objet d’une sélection par un comité présidé par la direction générale de l’administration et de la fonction publique. Ils sont alors détachés pour un an dans le corps des administrateurs civils avant une éventuelle intégration, sous réserve de la vérification de leur aptitude.
Ils suivent une formation complémentaire de quatre mois organisée à l’ÉNA (cycle d’intégration des officiers).
- Par la voie du détachement et/ou de l’intégration (directe ou après détachement)
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A et de niveau comparable au corps des administrateurs civils peuvent être détachés, puis, le cas échéant, intégrés, ou directement intégrés dans ce corps, conformément aux dispositions de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983.
Pour en savoir plus
ENA : concours d’entrée
Les concours
http://www.ena.fr/index.php?/fr/formation/initiale/Concours-d-entree
Recrutement par la voie de la promotion interne :
La promotion interne
Recrutement par la voie de l’article L4139-2 du code de la défense
Parcours et carrières
Recrutement par la voie du détachement et/ou de l’intégration directe
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - Article 13 bis
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Avancement
L’avancement aux différents « échelons classiques » de chaque grade est prononcé par arrêté du ministre ou de l’autorité intéressée tandis que l’avancement aux différents grades ainsi qu’à l’échelon spécial d’administrateur général est prononcé par arrêté du Premier ministre après avis du ministre de la fonction publique.
- Conditions d’accès au grade d’administrateur civil hors classe
Pour être inscrit au tableau d’avancement, les agents doivent avoir atteint au minimum le 6e échelon de leur grade et justifier de 4 années de services effectifs dans le corps des administrateurs civils ou dans un corps ou cadre d’emplois de niveau comparable.
Depuis la réforme du 31 juillet 2015, l’échelon spécial de ce grade a été transformé en 8e échelon « classique ». L’avancement au 8e échelon est accessible aux agents ayant 4 ans d’ancienneté au 7e échelon.
- Conditions d’accès au grade d’administrateur général
L'avancement (article 11 bis du statut particulier des administrateurs civils) est, subordonné, d’une part, à une condition d’ancienneté -avoir atteint le 5ème échelon d’AC HC- et, d’autre part,
soit (1er vivier) à l'occupation préalable, pendant 6 ans, en position de détachement, d'un ou plusieurs emplois supérieurs ou de direction à forte responsabilité (emplois à la décision du gouvernement, emplois fonctionnels des trois versants de la fonction publique culminant au moins à l'échelle lettre B ou emplois supérieurs du secteur public de niveau comparable définis par arrêté interministériel),
soit (2nd vivier) à l'exercice préalable, pendant 8 ans en position d'activité ou de détachement dans le corps des administrateurs civils ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable ou dans un emploi de même niveau, de fonctions supérieures d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité définies par arrêté(s) interministériel(s).
Depuis la réforme du 31 juillet 2015, un 3e vivier existe, contingenté dans la limite de 20% du nombre de promotions annuelles. Il est ouvert aux agents remplissant les trois conditions suivantes : avoir atteint le dernier échelon du grade de la hors classe, avoir satisfait à l’exigence de mobilité statutaire et avoir fait preuve « d’une valeur professionnelle exceptionnelle ».
Pour en savoir plus
Listes des emplois et des fonctions éligibles pour accéder au grade d’administrateur général
L’accès au grade d’administrateur général du corps des administrateurs civils
Echelonnement indiciaire
L’échelonnement indiciaire du corps des administrateurs civils est fixé à l’article 1er du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
Débouchés
Les administrateurs civils ont vocation à occuper des emplois fonctionnels, notamment des emplois de chef de service et de sous-directeur en administration centrale (régis par le décret n°2012-32 du 9 janvier 2012), de directeur de projet et d’expert de haut niveau (décret n°2008-382 du 21 avril 2008) et de direction de l’administration territoriale de l’Etat (décret n°2009-360 du 31 mars 2009).
Pour en savoir plus
Emplois de chef de service et de sous-directeurs en administration centrale
Les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État
Emplois de directeur de projet et d’expert de haut niveau
Les emplois d’expert de haut niveau et directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics
Statistiques
Au 31 décembre 2013, le corps comptait 2491 agents exerçant dans l’ensemble des administrations des missions variées. Plus de 500 étaient détachés dans des emplois à décision du Gouvernement ou dans des emplois de direction. Le corps accueillait à la même date 202 agents en détachement issus de corps comparables.