Le contrat PrAB - 15/10/2020
Le dispositif mis en place par l’article 167 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, appelé PRAB (PRéparation aux concours de catégorie A et B) s’adresse à tous les employeurs des 3 versants de la fonction publique.
Il instaure, dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de six ans, un contrat à durée déterminée de droit public permettant à son titulaire recruté sur un emploi de catégorie A ou B de bénéficier d’une formation de préparation au concours correspondant à l'emploi occupé.
Le décret n°2017-1471 du 12 octobre 2017 met en œuvre les dispositions de de la loi.
Ce dispositif permet aux personnes sans emploi de s’insérer ou se reinsérer dans la vie active en exerçant en tant qu'agent public contractuel tout en se préparant au concours de la fonction publique de catégorie A (correspondant généralement à un recrutement de niveau Bac +3 à bac +5) ou de catégorie B (correspondant à un recrutement de niveau Bac à bac +2).
Ce dispositif permet également de diversifier les profils des candidats aux concours et de sécuriser les viviers dans certains bassins d’emplois ou secteurs d’activités où les administrations rencontrent des difficultés de recrutement.
NB : Le dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2018
Qui est concerné ?
Les bénéficiaires de ce nouveau contrat sont :
Les jeunes sans emploi âgés de 28 ans au plus
La sélection des candidats est effectuée par une commission qui, à aptitude égale, donne une priorité aux candidats résidant soit :
dans un quartier prioritaire de la politique de la ville,
dans une zone de revitalisation rurale,
dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre et Miquelon,
dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Les personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de 45 ans et plus et bénéficiaires soit :
du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ;
du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Quels avantages et quelles obligations pour le bénéficiaire ?
Le bénéficiaire du contrat PrAB bénéficie d’un dispositif de formation en alternance, destiné à la préparation aux concours correspondant au corps ou cadre d'emploi de l’emploi qu’il occupe, en catégorie A ou B.
Il bénéficie d’un tuteur qui l’accueille et le guide dans l'administration d'emploi, lui apporte tout conseil utile pour son activité dans le service et suivre son parcours de formation.
Il perçoit un salaire équivalent à la rémunération d’un fonctionnaire stagiaire du corps concerné.
Il s'engage à exécuter les tâches qui lui sont confiées, à suivre la formation qui lui est dispensée et à se présenter au concours de recrutement correspondant à son emploi et pour lequel il est formé.
Comment s’organise la formation ?
Le contrat PrAB prévoit un parcours de formation, totalement pris en charge par l’administration qui recrute, d’une durée minimum de 10% de la durée totale du contrat et maximum de 25%.
Le contenu de la formation correspond notamment aux exigences et au programme des différentes matières du concours et vise à consolider des connaissances scolaires ou universitaires et des savoirs faire d'expériences professionnelles antérieures de l’agent (pour les personnes de 45 ans ou plus) afin de lui permettre de réussir les épreuves écrites et orales.
Quelle est la durée du contrat ?
Le contrat est d’une durée minimale de 12 mois et maximale de 24 mois. Il peut être prolongé d’un an en cas d’échec au concours.
Comment accéder aux offres d’emploi en contrat PrAB ?
Les offres de recrutement sont diffusées sur le site Internet des ministères et établissements qui recrutent et sont également relayées par Pôle emploi.
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