Le droit syndical et le droit de grève - 09/01/2015
Ces droits, inscrits dans le préambule de la Constitution de 1946 confirmé par celui de la Constitution de 1958 concernent naturellement aussi les agents publics et sont inscrits dans le statut général de la fonction publique.
Actualités
Droit syndical dans la fonction publique de l'État
La nouvelle circulaire relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'État a été publiée le 16 juillet 2014. Elle explicite le nouveau cadre réglementaire de la gestion des droits et des moyens syndicaux dans la FPE résultant des modifications du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 intervenues en 2012 et 2013.
Concertation relative à la modernisation des garanties applicables aux agents investis d’une activité syndicale
La modernisation des garanties des agents investis d’une activité syndicale constitue un engagement gouvernemental. La concertation menée dans le cadre de l’agenda social 2013 avec les organisations syndicales représentatives des trois fonctions publiques s'est achevée avec le relevé de conclusions du 10 avril 2014, élaboré en concertation avec les organisations syndicales représentatives des trois versants de la fonction publique, les représentatnts des employeurs territoriaux et hospitaliers. Les textes relatifs à une meilleure définition des garanties offertes aux agents investis d’une activité syndicale, clarifiant notamment les règles de rémunération et d’avancement afin d’éviter aux intéressés tout préjudice liés à l’exercice de l’activité seront publiés en 2015.
Parmi les principales mesures de ce chantier de modernisation, la création d’un accompagnement RH au profit des agents investis d’activités syndicales est prévue, en adéquation avec les spécificités de l’activité exercée. La nouvelle architecture des garanties offertes aux agents permettra également de mieux prendre en compte les acquis de l’expérience syndicale pour le déroulement de la carrière et la réintégration dans les services notamment grâce à l’adaptation des outils RH créés par la loi de modernisation de la fonction publique comme la RAEP.
Droit syndical
Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.
Ces organisations peuvent ester en justice, se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.
Les syndicats de fonctionnaires ont qualité pour participer au niveau national à des négociations relatives à l'évolution des rémunérations et du pouvoir d’achat des agents publics avec les représentants du Gouvernement, les représentants des employeurs publics territoriaux et les représentants des employeurs publics hospitaliers.
Les organisations syndicales de fonctionnaires ont également qualité pour participer, avec les autorités compétentes, à des négociations relatives à certains thèmes (conditions et organisation du travail etc.), énumérés à l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Ce même article détermine les organisations syndicales habilitées à négocier et fixe les critères de reconnaissance de la validité des accords...
Facilités pour l'exercice du droit syndical
Décret n° 82- 447 du 28 mai 1982
pour les organisations syndicales
- Locaux syndicaux
- Réunions syndicales dont l'heure d'information mensuelle pendant les horaires de service
- Affichage et distribution de documents d'origine syndicale dans les locaux administratifs, utilisation dans certaines conditions des moyens informatiques du service pour communiquer avec les agents
- Collecte des cotisations syndicales dans les locaux administratifs
- Facilités en temps pour exercer une activité syndicale (autorisations d'absence, décharges d'activité de service)
- Congé pour la formation syndicale (*)
(*) durée maximum 12 jours par an et traitement conservé ( Loi n°84-16 du 11 janvier 1984, article 34-7°)
Droit de grève
Le droit de grève est reconnu aux agents publics (sauf exceptions) avec certaines limitations possibles.
Modalités
Art. L.521-2 à L.521-6 du code du travail
- dépôt obligatoire d'un préavis par un ou plusieurs syndicats représentatifs 5 jours francs au moins avant le début de la grève,
- le préavis doit préciser les motifs de la grève, fixer le lieu, la date et l'heure de début ainsi que la durée de la grève envisagée
- pendant la durée du préavis les parties sont tenues de négocier ;
- interdiction des grèves perlées ou tournantes
- le non respect de ces dispositions peut entraîner des sanctions à l'encontre des grévistes.
limitations
En application de la jurisprudence du Conseil d'Etat, 2 grandes catégories d'agents peuvent se voir ordonner de demeurer à leur poste en cas de grève :
- les personnels d'autorité qui participent à l'action gouvernementale
- les agents assurant le fonctionnement des services indispensables à l'action gouvernementale, à la garantie de la sécurité physique des personnes ou à la conservation des installations et du matériel.
Les limitations du droit de grève (mise en place d'un service minimum) sont effectuées par le pouvoir règlementaire sous le contrôle du juge administratif.
Retenue sur salaire pour fait de grève
Toute journée de grève, quelle que soit la durée du service non fait donne lieu à une retenue de 1/30eme de la rémunération mensuelle pour les agents de l'Etat et de ses établissements publics administratifs.
Cette règle a été rappelée par la circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'Etat en cas de grève.