Handicap et fonction publique : ce qui change avec la loi du 6 août 2019
Le 11 février 2020, la 5ème conférence nationale du handicap (CNH) a été l’occasion pour le secrétaire d’État Olivier Dussopt de faire un premier bilan et de rappeler les objectifs, notamment en matière de droit et d’inclusion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Pour l’inclusion des personnes en situation de handicap
Parce que le handicap est l’une des priorités du quinquennat, de nombreuses mesures ont été mises en place depuis 2017. La conférence nationale du handicap (CNH) a permis de rendre compte de la grande mobilisation collective de tous les acteurs de la société, de l’Etat, des collectivités, des associations, des professionnels de santé, des entreprises, des médias, et des citoyens.
Dans ce cadre, Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, a rappelé la mobilisation des employeurs publics pour faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et pour mettre en œuvre les nouveaux leviers issus de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ces nouveaux leviers leur permettront de développer un parcours professionnel exempt de toute forme de discrimination.
Ce qui change avec la loi de transformation de la fonction publique
Plusieurs actions ont été engagées depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Avec plus ou moins de succès.
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 va plus loin et prévoit de nombreuses avancées, renforcées par des textes réglementaires.
- La création d’un référent handicap dans toutes les administrations. «Ces référents handicap seront chargés d’accompagner les agents tout au long de leur carrière professionnelle et de coordonner les actions menées en leur faveur par leur employeur» a indiqué Olivier Dussopt.
- La clarification et la modernisation du droit du handicap. Ces dispositions incluent entre autre l’ouverture du comité national du FIPHFP (fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) à des représentants du service public de l’emploi, et la consultation obligatoire du CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) pour les textes relatifs au handicap dans la fonction publique.
- La mise en place à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2025, d’un dispositif de détachement et d’intégration permettant la promotion interne des fonctionnaires handicapés dans les trois versants de la fonction publique. Ce dispositif constitue pour eux une nouvelle voie afin de progresser dans leur carrière.
- Le renforcement des obligations des employeurs, qui doivent désormais prendre les mesures permettant aux agents en situation de handicap de développer un parcours professionnel et d’accéder à des postes de responsabilité.
A noter qu’en 2018, une concertation avec les organisations syndicales a porté non seulement sur le renforcement de la mobilisation des employeurs publics en matière de recrutement et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, mais aussi sur les leviers leur permettant de développer un parcours professionnel exempt de toute forme de discrimination.
- La portabilité des équipements de travail lors d’une mobilité professionnelle (notamment les logiciels métiers et de bureautique ainsi que les appareils mobiles). Un décret est en prévision pour que l’agent conserve, même s’il change de service ou d’administration, son matériel.
- L’élargissement des aménagements de concours aux handicaps psychiques et mentaux, alors qu’ils étaient réservés au handicap physique jusqu’à présent.
- L’objectif de 6% de personnes handicapées dans le recrutement des apprentis (leur part est de 4,8% dans la fonction publique en 2018). La loi de transformation de la fonction publique prévoit la mise en place, à titre expérimental également, d’un dispositif de titularisation sans concours pour les apprentis en situation de handicap.
Les décrets « handicap » de la loi seront publiés au cours du premier trimestre 2020.
Quelques chiffres-clés
- L’emploi des personnes en situation de handicap est une obligation légale dans la fonction publique. Elle s’est trouvée renforcée par la création, en 2006, du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) alimenté par des contributions liées au non-respect de l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés.
- La politique de handicap doit donc répondre non seulement à des objectifs de recrutement déjà en amélioration (5,61 % au 1er janvier 2017 (DOETH 2018) : 4,65 % dans la fonction publique d’Etat, 6,76 % dans la fonction publique territoriale et 5,67 % dans la fonction publique hospitalière), mais également assurer aux agents concernés des parcours professionnels riches et exempts de toute forme de discrimination.
- En 2018, les employeurs publics employaient 250 760 bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) et ont procédé à 30 542 recrutements (en hausse de 8% par rapport à 2017). Dans le prolongement du CIH du 30 septembre 2017, l’accent a également été mis sur le développement de l’accueil d’apprentis en situation de handicap : en 2018, la part des apprentis en situation de handicap dans la fonction publique a représenté 4,8 %.
Plus d'informations :
Dossier de presse CNH 2020 avec l’ensemble des mesures
