Séance plénière du mardi 11 septembre 2012 - 07/11/2012
Textes présentés | Avis rendus | Référence des textes publiés |
Dispositions de nature statutaire | ||
Décret portant abrogation du décret n°2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat (PDF - 70 Ko) | favorable | Texte en cours d’examen au CE |
Décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (PDF - 161 Ko)
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avis donné |
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique |