5.4 Puis-je voter en ligne ?
Dans la fonction publique de l’État, sauf dérogations mentionnées dans l’arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État, le vote électronique par internet est la modalité exclusive d'expression des suffrages.
Le vote électronique s’opère à distance 24 h sur 24, ou sur le lieu de travail au choix de l’électeur.
Pour se connecter au système de vote, l’électeur doit s’identifier par le moyen d’authentification qui lui a été transmis préalablement.
Ce moyen d’authentification permet de vérifier l’identité de l’électeur et interdit à quiconque de voter de nouveau pour le même scrutin avec le même moyen d’authentification.
Dans la fonction publique territoriale et hospitalière, il peut être recouru au vote électronique :
- pour la FPT par délibération de l’autorité territoriale de la collectivité ou de l’établissement auprès duquel est placé le comité social territorial, après avis du comité social territorial compétent. Le vote électronique s’effectue pendant une période qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures et qui ne peut être supérieure à huit jours.
- pour la FPH par décision de l’autorité organisatrice du scrutin, après avis du comité technique d’établissement, ou pour les commissions administratives paritaires nationales, après avis du comité consultatif national.
Références :
Fonction publique de l’État
- Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’État.
Fonction publique territoriale
- Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale.
Fonction publique hospitalière
- Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel u sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière.