Assemblée plénière du 31 mars 2014
Conseil commun de de la fonction publique
Assemblée plénière du 31 mars 2014
Textes présentés | Avis rendu | Références des textes publiés |
Décret relatif au renforcement de la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires | Avis dévaforable | Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 (JO du 05/10/2014) |
Décret portant création à Mayotte des congés bonifiés pour les magistrats et les fonctionnaires | Avis défavorable d'un des trois collèges | Décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 (JO du 29/06/2014) |