3.1 Suis-je électeur ? Pour quels organismes consultatifs dois-je voter ?
Pour toutes les catégories d’agents, la qualité d’électeur s’apprécie au jour du scrutin.
Je suis fonctionnaire
1. Pour les comités sociaux (CS) :
Principe : Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en position d’activité ou en congé parental exerçant leurs fonctions au sein des services représentés au CS concerné.
Il est à noter que les élèves et les stagiaires en cours de scolarité ne sont pas électeurs.
Dans la fonction publique hospitalière, il est également à noter que les agents occupant un emploi de direction ne sont pas électeurs.
- Je suis détaché(e) :
Les agents détachés dans un corps ou sur un emploi au sein des administrations de l’État sont électeurs pour la composition du comité social d’administration correspondant au lieu d’exercice de leurs fonctions.
Les agents détachés au sein de la fonction publique territoriale (FPT) sont électeurs aux CST institués au sein de la collectivité ou de l’établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.
Dans la FPH, les agents détachés sont électeurs au CSE de leur établissement d’accueil.
- Je suis mis(e) à disposition ou affecté(e) en position normale d’activité (PNA) dans un service placé sous l’autorité d’un ministre autre que celui en charge de ma gestion , ou dans une collectivité ou établissement relevant de la fonction publique hospitalière autre que celui en charge de ma gestion :
Les agents affectés en PNA ou mis à disposition dans un service placé sous l’autorité d’un ministre autre que celui en charge de leur gestion sont électeurs pour la composition du comité social d’administration de proximité de l’administration d’accueil et, pour la fonction publique de l’État, du comité social d’administration ministériel correspondant au département ministériel en charge de sa gestion.
Rappel pour les agents des GIP : les fonctionnaires détachés ou mis à disposition d’un GIP sont électeurs au comité social de leur administration/collectivité/établissement d’origine.
Dans la FPH, les agents mis à disposition pour une quotité inférieur ou égale au mi-temps ou détachés auprès d’un autre établissement ou d’une autre administration (et notamment GCS ou GCSMS de droit public érigés en EPS ou EPSMS, GCS de moyens de droit public) sont électeurs au CSE de leur établissement d'origine
2. Pour les commissions administratives paritaires (CAP) :
Principe : Sont électeurs, pour la désignation des représentants du personnel siégeant à une commission administrative paritaire déterminée, les fonctionnaires en position d'activité ou en position de congé parental (ou de congé de présence parentale dans la FPH) appartenant au corps, à la catégorie ou au cadre d’emplois représenté par cette commission.
- Je suis détaché(e) : Les fonctionnaires détachés dans un corps ou cadre d’emplois sont électeurs à la fois à la CAP du corps ou du cadre d’emplois auquel ils appartiennent ainsi qu’à la CAP du corps ou cadre d’emplois dans lequel ils sont détachés. Le même principe s’applique en cas d’existence de CAP locale (déconcentration).
Dans la fonction publique hospitalière, les agents titulaires d'un grade, détachés en qualité de fonctionnaire dans un autre grade (et si ces 2 grades relèvent de 2 CAP distinctes) sont électeurs aux 2 CAP correspondantes en raison du principe de double carrière des fonctionnaires détachés[1]. Ces derniers votent au titre de leur établissement d'origine, dans les CAP départementale et/ou locale compétentes à leur égard. S'ils sont détachés en qualité de titulaires dans un des établissements de la fonction publique hospitalière, ils sont également électeurs au titre du corps d'accueil à la CAP locale et, dans la mesure où ils sont détachés dans un établissement situé en dehors du département de leur établissement d'origine, à la CAP départementale dont relève l’établissement d’accueil.
Les fonctionnaires détachés dans un corps/cadres d’emplois en qualité de stagiaire ne peuvent voter que dans leur établissement d'origine et au titre du corps d'origine dans lequel ils sont titulaires.
Je suis contractuel
1. Pour les comités sociaux (CS) :
Sont électeurs, pour la désignation des représentants du personnel, les agents contractuels de droit public ou de droit privé, exerçant leurs fonctions à temps complet ou partiel, ou en congé rémunéré.
Par ailleurs, au sein de la FPE, de la FPT et de la FPH, sont également électeurs les agents en congé parental.
Ils doivent répondre à l’une des conditions suivantes :
- bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ;
- bénéficier d'un contrat d'une durée minimale de six mois (et ce depuis au moins deux mois dans la FPE et dans la FPT) ;
- ou bénéficier d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.
2. Pour les commissions consultatives paritaires (CCP) :
Dans la fonction publique de l’État, la liste liste des électeurs est définie par l’arrêté ou la décision portant création de la commission consultative paritaire par l’administration ou l’établissement concerné, pris en application de l’article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État.
Au sein de la fonction publique territoriale, sont électeurs les agents exerçant leurs fonctions ou en congé parental ou en congé rémunéré, répondant à l’une des conditions suivantes :
- bénéficier soit d'un contrat à durée indéterminée ;
- bénéficier, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ;
- Ou bénéficier d'un contrat reconduit sans interruption depuis au moins six mois.
Les agents mis à disposition sont électeurs dans leur collectivité ou établissement.
NB. Les salariés intérimaires ne sont pas électeurs pour la composition des comités sociaux ; ils sont électeurs aux instances de représentation du personnel dans l’entreprise de travail temporaire dès lors qu’ils remplissent les conditions requises à cet effet.
Au sein de la fonction publique hospitalière, les électeurs doivent remplir les 2 conditions suivantes :
- être en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins 2 mois ou renouvelé sans interruption depuis au moins 2 mois ;
- être en fonction ou en congé rémunéré ou en congé parental.
J’appartiens à la catégorie des personnels à statut ouvrier
Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité sociaux tous les agents ayant un statut ouvrier exerçant leurs fonctions, dans le périmètre du département ministériel, de la direction, du service ou de l'établissement public au titre duquel le comité est institué.
Ces agents doivent remplir, dans le périmètre du comité, les conditions suivantes :
- être en service effectif ou en congé parental ;
- ou bénéficier de toute forme de congé rémunéré ;
- ou être accueillis par voie de mise à disposition.
Parmi cette catégorie d'agents, ceux effectuant le stage valant essai d'embauche ne sont pas électeurs.
Je suis apprenti
Les apprentis bénéficient de contrats de travail de droit privé en application de l’article L6221-1 du code du travail.
Ils sont partie intégrante de la communauté de travail et à ce titre ils sont électeurs et éligibles aux comités sociaux dont relève le service au sein duquel ils sont affectés.
En effet, les agents contractuels de droit privé relèvent des instances de représentation du personnel de la FP, sauf si des dispositions législatives ont expressément entendu les en exclure.
[1] Exemple: un agent titulaire du grade d’aide-soignant (CAP n° 5), détaché en qualité de titulaire dans le grade d’adjoint administratif (CAP n° 9) est électeur aux 2 CAP