La Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé l’obligation d’élaborer chaque année un rapport social unique alimenté par une base de données sociales.

Le Rapport social unique est public et sert de support au dialogue social, la Base de données sociales étant accessible aux membres des comités sociaux d’administration (CSA).

Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la Base de données sociales et au Rapport social unique dans la fonction publique a précisé le champ et l’utilisation de la base de données sociales.

Ces données se rapportent à 10 thématiques principales (emploi, recrutement, parcours professionnels, formation, rémunérations, santé et sécurité au travail, organisation du travail et amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, action sociale et protection sociale, dialogue social et discipline), regroupant 64 rubriques, à présenter selon différents critères (sexe, âge, …).

Concernant la fonction publique de l’État, un arrêté du 7 mai 2021 a fixé la liste des indicateurs contenus dans la Base de données sociales.

Suite à cette publication, la DGAFP, sous-direction des études, des statistiques et des systèmes d’information, a réalisé un guide méthodologique ayant pour objectif d’accompagner les administrations de l’État à mettre en œuvre leur base de données sociales.

Cette version du 15 décembre 2021 est le fruit d’un groupe de travail animé par la DGAFP, associant des ministères volontaires entre juin et octobre 2021.

Ce guide, qui sera régulièrement actualisé, propose :

• une fiche descriptive de chacun des indicateurs contenant son intitulé précis, les textes juridiques auxquels il se rattache et sa définition ;
• les fiches descriptives des critères de ventilation des indicateurs.

Il est complété par des annexes de définition et de lexique.