Les administrations publiques peuvent recourir à l’apprentissage depuis la loi du 17 juillet 1992.

L'apprenti peut conclure un contrat d'apprentissage et effectuer sa formation pratique dans les établissements suivants :
•    l'État (administrations centrales et services déconcentrés) et ses établissements publics administratifs,
•    les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
•    les établissements publics hospitaliers, sociaux et médico-sociaux,
•    les établissements publics locaux d'enseignement,
•    les établissements publics administratifs :
                 - à caractère scientifique, culturel et professionnel,
                 - à caractère scientifique et technologique,
                 - de coopération culturelle ou scientifique,
                 - sociaux ou médico-sociaux,
•    les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) [qui ont du personnel fonctionnaire] *,
•    les chambres consulaires *.

* la nature des activités de l'apprenti doit relever de missions de service public.

Les diplômes préparés dans le cadre de l'apprentissage sont des diplômes de niveau 3 à 7, de CAP/BEP à master 2 et ingénieur .

Les métiers préparés par la voie de l'apprentissage sont nombreux. Voici des exemples de domaines dans lesquels les apprentis sont recrutés :

• Juridique
• Big data et statistiques
• Ressources humaines
• Informatique, réseaux et intelligence artificielle
• Communication, multimédia
• Restauration
• Maintenance, logistique
• Mécanique
• Aéronautique

Les apprentis sont rémunérés en pourcentage du SMIC (SMIC au 1er janvier 2021 : 10,25 €/ heure soit 1 554,58 € brut mensuel).

Le barème fixant la rémunération des apprentis est le suivant :
 

Il s'agit d'un contrat de travail de droit privé signé par l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal lorsqu’il est mineur).

Les tâches confiées à l'apprenti doivent tenir compte de deux critères :

- ses propres capacités
- le contenu du diplôme préparé.

L'apprenti ne peut pas être employé à des tâches qui ne sont pas en relation directe avec sa formation.
 
La durée du contrat est comprise entre 1 et 3 ans en fonction de la durée de formation nécessaire pour la préparation du diplôme. Elle peut être réduite ou augmentée pour tenir compte du niveau initial de connaissance de l'apprenti.

L'employeur est tenu de permettre à l'apprenti de suivre la formation en Centre de formation d'apprentis (CFA) ou dans un établissement de formation.

Ce temps est compris dans le temps de travail.

La durée du travail est celle applicable aux autres personnels de la collectivité publique.

Employeur et apprenti ont chacun la faculté de rompre unilatéralement le contrat, sans motivation, pendant les 45 premiers jours de son exécution ; cette période commence à courir, non pas à la date d’embauche, mais au premier jour d’exécution réelle du contrat.

Si l'apprenti souhaite devenir fonctionnaire, il doit passer un concours d’accès à la fonction publique : un concours externe ou depuis 2017, s'il remplit les conditions, un troisième concours puisque désormais, la durée du contrat d’apprentissage est prise en compte dans le calcul de la durée d’activité nécessaire pour s’y présenter.

En savoir plus sur les concours de la fonction publique

La formation générale associée à une formation technologique et pratique est dispensée par un Centre de formation d'apprentis (CFA) ou un établissement de formation avec lequel l'employeur doit passer une convention.

Pendant l'exécution de la convention, l'apprenti à l’obligation de suivre les enseignements dispensés par l’établissement de formation auprès duquel il est inscrit, et doit se conformer au règlement intérieur de l'établissement d'accueil auprès duquel il effectue sa formation pratique.

Le coût de la formation est pris en charge par l'employeur public, celui-ci ne payant pas la taxe d'apprentissage.

Le maître d’apprentissage a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences nécessaires à l’obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le Centre de formation des apprentis (CFA).

Pour devenir maître d’apprentissage, l’expérience et l’envie de transmettre un savoir-faire professionnel sont indispensables.

Le nombre d’apprentis suivi par un maître d’apprentissage est limité à deux apprentis. Toutefois, un troisième apprenti peut lui être confié si ce dernier est dans le cadre d’une année de prolongation suite à son échec aux épreuves finales de l’année précédente.

Un dispositif permettant la titularisation comme fonctionnaire des apprentis en situation de handicap à l’issue de leur contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial a été institué par l’article 91 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique pour une durée limitée au 6 août 2025.

La titularisation est proposée sous réserve des conditions d’accès au corps concerné et après vérification de l’aptitude professionnelle par une commission de titularisation.

Le décret du 5 mai 2020 définit les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Il précise notamment les conditions d'ouverture de la procédure de titularisation par les administrations, la composition du dossier de candidature, les modalités de sélection des candidats ainsi que les dispositions relatives au classement au moment de la titularisation.