Textes présentés |
Avis rendus |
Référence des textes publiés |
Dispositions de nature générale |
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Présentation du 3e rapport du suivi de la charte pour la promotion de l’égalité dans la fonction publique |
Cette présentation ne donne pas lieu à un vote |
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Dispositions de nature statutaire |
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Ordonnance modifiant l’article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2011 relative à Mayotte |
Les trois collèges (organisations syndicales), (employeurs territoriaux) et employeurs hospitaliers) ont rendu un avis favorable |
Ordonnance n° 2012-790 du 31 mai 2012 (JO du 01/06/2012) |
Décret relatif au relèvement des bornes d’âge de la retraite des agents publics de Mayotte intégrés ou titularisés dans des corps ou cadres d’emplois de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, et pris pour l’application de l’article 1er de l’ordonnance modifiant l’article 64-1 de la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001relative à Mayotte |
Avis favorable des trois collèges |
Décret abandonné. L’ordonnance n°2012-790 du 31 mai 2012 a été publiée sans la disposition relative au relèvement des bornes d’âge |
Décret modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques |
Avis favorable des trois collèges |
Décret n°2012-1061 du 18 septembre 2012 |
Décret relatif au congé pour solidarité familiale et à l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n°83-634 |
Avis favorable des trois collèges |
Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 |
Décret relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière |
Avis favorable des trois collèges |
Décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 |
Décret relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique |
Avis favorable des trois collèges |
Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 |