Assemblée plénière du 27 juin 2016
Conseil Commun de la Fonction Publique
Assemblée plénière du 27 juin 2016
Textes présentés | Avis rendus | Référence des textes publiés |
Dispositions de nature réglementaire | ||
Projet de décret portant application de l’article 32 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires | Avis favorable | Décret n° 2016-1156 du 24 août 2016 portant application de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires |
Projet de décret relatif à la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions pris en application de l’article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. | Avis favorable | Décret n° 2016-1155 du 24 août 2016 relatif à la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions pris en application de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires |