4.3 Qu’est-ce qu’une candidature commune ?
Une candidature commune est une candidature présentée par au moins deux syndicats, affiliés ou non à une union.
La candidature doit être clairement désignée sous les noms et/ou logos de tous les syndicats composant la candidature commune (par exemple « candidature syndicat A/ syndicat B »).
Toutefois, en cas de scrutin de listes, il peut être fait mention, à côté du nom de chaque candidat, le nom du syndicat au titre duquel celui-ci se présente.
Dans le cas d’une affiliation, le nom de l’union d’affiliation doit obligatoirement figurer sur le bulletin de vote si l’organisation syndicale candidate souhaite que son union d’affiliation bénéficie de ses voix pour la prise en compte et l’appréciation de sa représentativité au niveau national.
Références :
Fonction publique de l’État
- Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État (article 32) ;
- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires (article 15).
Fonction publique territoriale
- Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 35) ;
- Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 12).
Fonction publique hospitalière
- Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public
- Décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière (article 12) ;
- Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière (article 19) ;
- Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (article 15).