2.2 Qu’est-ce qu’une commission administrative paritaire ?
Les commissions administratives paritaires (CAP) sont les instances de représentation des personnels titulaires de la fonction publique. Elles traitent des décisions individuelles défavorables aux agents.
Les représentants du personnel y sont élus pour quatre ans.
Les CAP examinent les projets de décisions individuelles suivantes concernant les fonctionnaires :
- refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire
- licenciement
- décision de refus d'un congé pour formation syndicale ou pour formation d'un représentant du personnel en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
- refus d'une formation continue ou d'une formation de professionnalisation
- décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d'embauche d'un fonctionnaire handicapé
- décision de dispense de l'engagement de servir après un congé de formation professionnelle
- refus de congé de formation professionnelle.
Par ailleurs, les CAP se réunissent en conseil de discipline pour l'examen des propositions de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes.
Références :
Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (Articles L261-2 à L264-4) (legifrance.gouv.fr)
Fonction publique de l’État :
- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.
Fonction publique territoriale :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Fonction publique hospitalière :
- Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
- Décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière.