Assemblée plénière du 31 janvier 2017
Conseil Commun de la Fonction Publique
Assemblée plénière du 31 janvier 2017
| Textes présentés | Avis rendus | Référence des textes publiés |
| Dispositions de nature réglementaire | ||
| Projet de décret relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les agents occupant certains emplois civils permanents de l’Etat. | Avis favorable | Décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils |
| Projet de décret pris en application de l’article 28 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires relatif au référent déontologue. | Avis favorable | Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique |
