4.10 Quelles sont les règles concernant la publicité et l’affichage des candidatures ?
La publicité des candidatures sur liste ou sur sigles est assurée par voie d’affichage dans chaque bureau et section de vote. Cet affichage doit intervenir dans les meilleurs délais, c’est-à-dire au plus tard après le délai prévu pour le contrôle et la rectification de l’éligibilité (en cas de candidats reconnus inéligibles, des délais sont prévus par les décrets pour permettre aux délégués de liste de procéder au remplacement du candidat inéligible).
Pour la fonction publique territoriale, la publicité des candidatures est assurée par voie d'affichage dans la collectivité ou l'établissement auprès duquel est placée l'instance. Cet affichage doit intervenir au plus tard le deuxième jour suivant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, soit le 29 octobre 2022 si pour les scrutins se déroulant sur la seule journée du 8 décembre (date à adapter en cas de scrutin ouvert sur plusieurs jours). Les rectifications apportées ultérieurement sont affichées immédiatement.
Pour la fonction publique hospitalière, les listes définitives des candidats seront affichées dans l'établissement, le lundi 14 novembre 2022, au plus tard. Dans le cas du vote électronique, si la période de vote retenue est de 8 jours, cette date de clôture et d'affichage des listes de candidats est le lundi 7 novembre 2022.
Références :
Fonction publique de l’État
- Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État (article 34) ;
- Décret n° 82-451 du 28 mai 982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires (article 16).
Fonction publique territoriale
- Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 36) ;
- Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 13).
Fonction publique hospitalière
- Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique (article 24) ;
- Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (article 19) ;
- Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.