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        • "Manager dans l’incertitude" : webinaire du 9 décembre 2020
        • Le Manager public à l'épreuve - Nouveaux défis, nouvelles compétences
        • Webinaire EMRH du 26 mai 2020 - "Comment mieux recruter ?"
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        • SIRH interministériel RenoiRH
        • Apprentissage : regards croisés de trois apprents au ministère de l'Intérieur
        • L'apprentissage dans les services du Premier ministre
        • Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
        • Apprentissage : tuteur et apprenti, regards croisés
        • Le développement de l'apprentissage dans la fonction publique : interview de Caroline Krykwinski, sous-directrice de l’animation
        • Une formation pour lutter contre les discriminations
        • Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
        • Élections professionnelles : comment les ministères s'y préparent ?
        • Les élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique
        • Les dispositifs de formation professionnelle
        • Démarche de prévention des risques psychosociaux à la mairie de Clermont-Ferrand
        • Bilan de la Journée Portes ouvertes du 18 janvier 2014, au ministère des Affaires étrangères
        • Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives
        • Interview de Frédéric Lauze, médiateur interne de la police nationale
        • La formation "Gestionnaire RH de proximité" : interview d'Émerica Chenal, conseillère formation interministérielle - PFRH* Ile-d
        • Interview d'Arnaud Freyder. La fonction publique : chronique d'une révolution silencieuse
        • Blog de recrutement de la police : interview de Justine Massemyn de la division égalité des chances et de la promotion des métie
        • Interview d'Anicet Le Pors
        • Les femmes et la haute fonction publique : interview de Bénédicte Boyer, journaliste et auteure du livre éponyme
        • Ateliers des territoires. Interview de Jean-Marc Legrand, directeur général adjoint du CNFPT chargé du réseau des instituts, dir
        • Interview de Florence Briol, directrice de la PFRH de Haute-Normandie et de Christophe Deschamps, directeur de la PFRH Midi-Pyré
        • Interview de Catherine Gaudy et Philippe Santana
        • Interview de Mireille Faugère, directrice générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP)
        • La formation à l'École nationale d'administration
        • La promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes
        • Valeurs du service public
        • La gestion des âges de la vie dans la fonction publique
        • Interview de Jean-Paul Delevoye, président du conseil économique, social et environnemental
        • RH et territoires : entretiens
        • Le répertoire des métiers de l'éducation nationale et de la recherche
        • Interview de Bernard Boucault, directeur de l'Éna
        • Les élections professionnelles dans la FPH
        • La rationalisation des sites internet de l'État
        • Interview de Didier Fontana, président du Comité national du FIPHFP
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      • Résultats définitifs des élections aux commissions administratives paritaires centrales - Période du 1er janvier 2008 au 31 déce
      • Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales. Période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. R
      • Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 01/01/2004 au 31/12/2006. Résultats dé
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      • La nomenclature FaPFP de familles de métiers de la fonction publique
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    • Coronavirus – Covid-19
        1. Recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire
        2. Circulaire du 21 janvier 2022 relative au télétravail dans la fonction publique de l’État et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site
        3. Circulaire du 29 décembre 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l’État et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site
        4. Circulaire portant sur les mesures issues de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire applicables aux agents publics de l'État
        5. Circulaire du 9 septembre 2021 relative à l'identification et aux modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables à la Covid-19
        6. Circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’État de l’évolution de l’épidémie de covid-19
        7. Lancement d'une plateforme inédite pour les agents qui veulent s’engager pendant la crise sanitaire
        8. Télétravail et travail en présentiel : des idées pour discuter en équipe de nos modes de fonctionnement
        9. Télétravail et travail en présentiel : quelques repères pour adapter vos pratiques aux modes de travail mixtes
        10. « Les services publics s’engagent »
        11. Mesures exceptionnelles pour la continuité des concours et examens
        12. Un guide pour tous les télétravailleurs
        13. Se former et s'informer à distance en période de confinement
        14. Un guide pour manager dans un contexte post-covid19
        15. Circulaire relative à la continuité du service public dans le contexte de dégradation sanitaire
        16. Circulaire relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'Etat
        17. TousAntiCovid, l'application à télécharger pour bloquer l'épidémie
        18. Des fiches réflexes à votre disposition pour accompagner le retour des agents en présentiel
        19. Publication de la circulaire relative à la reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la fonction publique de l’Etat
        20. Volontaires dans la crise
    • Fonction publique en France
        1. Actualité normative et jurisprudentielle en droit de la fonction publique
          1. Le code général de la fonction publique est entré en vigueur le 1er mars 2022
          2. Actualité jurisprudentielle
          3. Sélection du Journal officiel
          4. Circulaires fonction publique
          5. Documents opposables
        2. Loi de transformation de la fonction publique
        3. Transformation RH
          1. Transition écologique et énergétique et transformation de la fonction publique : comment rendre la fonction RH durable et responsable ?
          2. Lancement de la Bibliothèque des initiatives RH
          3. Marché public interministériel de prestations intellectuelles RH
          4. SIRH 2022 : une feuille de route en 6 axes pour la transformation numérique de la fonction RH
          5. SIRH : les interfaces d'application d'Ingres désormais accessibles sur internet
          6. Conférence hybrider et développer la multimodalité en formation
          7. Les applis RH de demain
          8. Participez au Campus de la transformation publique
          9. Regards croisés public/privé : les bonnes pratiques du management à distance
        4. La fonction publique de l’État
          1. Stop aux idées reçues
          2. Choisir l'Etat
          3. Comment rejoindre la fonction publique de l'Etat?
        5. La fonction publique territoriale
        6. Le ministre
          1. Réforme des retraites : un projet de justice, d’équilibre et de progrès
          2. Conférence salariale 2022 : le point d’indice des agents publics a été augmenté à 3,5 %
        7. Forum de l'Action publique
        8. Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)
          1. Nathalie Colin, directrice générale de l’administration et de la fonction publique
          2. Les écoles sous tutelle de la DGAFP
          3. Les missions
          4. L’organisation
          5. Les organismes, commissions et réseaux
          6. Historique du ministère de la fonction publique
          7. Simplifier le traitement des évolutions de textes ministériels : mission réussie pour la DGAFP !
          8. La DGAFP et l’ANDRH signent une convention de partenariat
        9. Fonds d'innovation RH et FIACT
          1. Découvrez les lauréats 2023 du Fonds d’innovation RH
          2. Lancement d'un appel à projets exceptionnel « activités physiques et sportives en milieu professionnel »
          3. Appels à projets du FIRH, du FIACT et du FEP 2023
          4. Découvrez les lauréats 2022 du Fonds d’innovation RH
          5. Lancement des appels à projet du FIRH et du FIACT 2022
          6. Découvrez les lauréats 2021 du Fonds d’innovation RH
          7. Les lauréats 2021 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT)
          8. Fonds d'innovation RH, FIACT et FEP 2021
          9. Les lauréats 2020 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT)
          10. Fonds d'innovation RH 2019 (FIRH)
          11. Les lauréats 2022 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT)
          12. Les lauréats 2019 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT)
          13. Les lauréats 2018 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT).
          14. Découvrez les lauréats 2020 du Fonds d’innovation RH
          15. Fonds d'innovation RH 2018 (FIRH)
        10. La fonction publique hospitalière
        11. La réforme de la haute fonction publique
          1. Réforme de la haute fonction publique : comment fonctionne le droit d’option ?
        12. Laïcité et fonction publique
          1. La fonction publique poursuit ses engagements en faveur de la laïcité
          2. Deuxième réunion des référents laïcité ministériels le jeudi 24 novembre 2022
          3. Le réseau interministériel des référents laïcité officiellement lancé
          4. Des référents laïcité bientôt dans toutes les administrations
          5. Comité interministériel sur la laïcité
          6. Guides pratiques et rapports
          7. Prix de la laïcité de la République française
          8. La commission "Laïcité et fonction publique"
          9. Textes de référence
          10. Jurisprudence
        13. Le 23 juin c'est la journée mondiale pour la fonction publique
    • Carrière et parcours professionnels
        1. La formation professionnelle
          1. La conduite des politiques de formation
          2. Paroles d’experts
          3. Le cadre juridique de la formation professionnelle dans la fonction publique
          4. Les dispositifs de formation
          5. Des actions de sensibilisation et de formation au secourisme en santé mentale vont bientôt se déployer dans la fonction publique
        2. Égalité professionnelle
          1. Fonds en faveur de l'égalité professionnelle
          2. Égalité professionnelle femmes-hommes
          3. Prévention des violences et harcèlements
          4. Les nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur
          5. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : deux nouveaux décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique
        3. Cumul d'activités à titre accessoire
          1. Les agents publics pourront exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés
        4. Positions
          1. Activité et mise à disposition
          2. Détachement
          3. Disponibilité
        5. Handicap
          1. Vous êtes en situation de handicap ? Le projet "Les uns visibles" peut vous intéresser
          2. Mesure spécfiques pour les agents handicapés
          3. Q/R handicap
          4. Aides pour l'insertion et le maintien dans l'emploi
          5. Recrutement
          6. Des mesures concrètes pour renforcer l’inclusion des personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique
          7. Handicap : la DGAFP mobilisée pour le Duoday
          8. Handicap et fonction publique : ce qui change avec la loi du 6 août 2019
          9. Référent handicap
        6. Diversité et prévention des discriminations
          1. Charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique
          2. Formation contre les discriminations
          3. Le 15 février 2021, journée spéciale "Travailler dans la Fonction publique d’État" : webinaire et jobdating au programme
          4. Rapport final d'un projet de recherche sur les discriminations à l’embauche
          5. Place de l'emploi public, partenaire de la diversité
          6. Une convention de partenariat entre la DGAFP et Mozaïk RH pour faciliter l'accès des jeunes issus de la diversité aux offres d'emploi de la fonction publique
          7. Semaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme
          8. Les écoles de service public et la diversité
          9. L’ENSAPC, une école résolument ouverte et inclusive
          10. Label Diversité
          11. Lutte contre l’homophobie et la transphobie : la fonction publique mobilisée
          12. Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique
        7. Mobilité
          1. Le mécénat de compétences se met en place dans la fonction publique
          2. Vers de nouveaux horizons professionnels avec ODAIM
          3. Préparer ses entretiens avec un simulateur
          4. Gestion prévisionnelle des RH
          5. Les dispositifs indemnitaires
          6. La DINUM veut plus de profils numériques dans la fonction publique
          7. Mobilité professionnelle : un nouveau guide pour vous accompagner dans votre projet
          8. PFRH
          9. Circulaire du 20 septembre 2021 relative à la garantie de maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l’État
          10. Le conseiller mobilité carrière
          11. L’immersion professionnelle, un dispositif au service des projets de mobilité des agents
          12. Principales dispositions de la loi du 3 août 2009
        8. Avancement/Promotion
          1. L'avancement d'échelon
          2. L'avancement de grade
          3. Évaluation et entretien professionnel
        9. Cessation de fonctions
          1. Abandon de poste
          2. La retraite
          3. Capital décès
          4. L'indemnisation du chômage des agents du secteur public
          5. Dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique de l’État
          6. Démission
          7. Licenciement
          8. Révocation
        10. Reclassement des fonctionnaires inaptes physiquement
          1. Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
        11. Recrutement
          1. Dispositifs d’accueil, d’intégration et d’accompagnement des nouveaux arrivants
          2. Les employeurs publics de l’État pourront accueillir des doctorants
          3. Transformation de la fonction recrutement : panorama des pratiques inspirantes
        12. Santé et sécurité au travail
          1. Acteurs et instances opérationnels
          2. Cadre juridique et accords
          3. Un plan santé au travail pour la fonction publique
          4. Études et statistiques
          5. La qualité de vie au travail : prévention des risques, innovations et bonnes pratiques européennes et internationales
          6. Plan Santé au travail pour la fonction publique : les grands axes seront présentés en mars 2020
          7. La prévention des risques professionnels
          8. Liens utiles
        13. Échanges public-privé
          1. Comité des DRH public-privé
          2. Laboratoire d'innovation et de prospective ressources humaines (LI-RH)
        14. École du management et des RH (EMRH)
          1. « Santé Mentale », Prévenir et détecter les situations à risque en matière de santé mentale au travail : quel rôle pour les encadrants ?
          2. Atelier de la transformation RH du 28 septembre 2021- Région Occitanie
          3. Atelier de la transformation RH Antilles - Guyane du 29 juin au 1er juillet 2021
          4. Atelier de la transformation RH du 24 juin 2021 – région Nouvelle-Aquitaine
          5. La formation professionnelle comme levier de transformation de la fonction publique : quelle organisation pour la formation tout au long de la vie des agents ?
          6. Atelier de la transformation RH du 20 mai 2021 – Région Grand Est
          7. Atelier de la transformation RH du 4 mai 2021 - Région Bretagne
          8. L’égalité professionnelle comme levier de transformation de la Fonction publique : de la loi aux plans d’actions
          9. "Management, collectifs de travail et transformation : comment mobiliser les équipes ?"
          10. Quelles bonnes pratiques mettre en place pour mieux accueillir, intégrer et accompagner les nouveaux arrivants au sein de la fonction publique ?
          11. Manager dans l’incertitude
          12. Comment accompagner au mieux les managers et agents de la fonction publique dans le déploiement du télétravail ?
          13. Le Manager public à l'épreuve - Nouveaux défis, nouvelles compétences
          14. Comment mieux recruter ?
          15. Qualité de vie au travail, performance du service public
          16. Labellisation des formations
          17. Comment faire de la mobilité européenne et internationale un accélérateur de carrière ?
    • Rémunération
        1. La Déclaration sociale nominative (DSN)
          1. Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative : lettre d'information aux agents
          2. Entrée en DSN de la Fonction publique
        2. PPCR : parcours professionnels, carrières et rémunérations
        3. Primes et indemnités
          1. Primes et indemnités ponctuelles ou accessoires
          2. Guide des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l’État
          3. RIFSEEP
          4. Primes et indemnités mensuelles
        4. La protection sociale complémentaire des agents civils et militaires de l'État
          1. Protection sociale complémentaire : les réponses aux questions des agents
          2. Gestionnaires RH, du nouveau pour la santé de vos agents : L’État les aide, et rembourse 15€ sur leur mutuelle santé dès janvier 2022
          3. Complémentaire santé des agents civils et militaires de l'État : 15 euros remboursés tous les mois à partir du 1er janvier 2022
          4. Nouveau régime obligatoire de protection sociale complémentaire "santé" : un décret précise les dispositions
        5. Contributions et cotisations sociales
          1. Compensation de la hausse de la CSG
          2. Exonération des heures supplémentaires
        6. Grilles de carrière (indices de rémunération)
          1. Par métier
          2. Par catégorie
        7. Prime d'activité
        8. Le régime additionnel des retraites de la fonction publique
        9. Rémunération principale
          1. Connaître le point d'indice
          2. Ma rémunération : tout comprendre
          3. Décrets fixant les modalités de rémunération et barèmes des traitements
          4. Dématérialisation du bulletin de paye
        10. Rémunérations des agents contractuels
    • Europe et international
        1. La France et la Belgique accompagnent la Tunisie dans ses projets de modernisation de son administration
          1. Webinaire d’information du jumelage européen avec la Tunisie
        2. Coopération européenne
          1. Réseau européen des administrations publiques – EUPAN
          2. Master européen de gouvernance et d’administration (MEGA) : appel à candidatures pour la session 2022-2023
          3. Comité Sectoriel de Dialogue Social Européen
          4. La DGAFP fête la journée de l’Europe
          5. Cycle des hautes études européennes, session 2021
          6. Lancement d'un programme d'échanges de fonctionnaires
          7. Lancement d'un projet sur l’attractivité de la fonction publique française dans les territoires financé par l'Union européenne
          8. Nouvel accord européen sur la transformation numérique des administrations d’État et fédérales
          9. Renforcement de la coopération franco-belge en matière de fonction publique
        3. Coopération internationale
          1. L’indopacifique à l’honneur au ministère de la transformation et de la fonction publiques
          2. Appui au réseau GIFT-MENA
          3. L'OCDE et la gouvernance publique
          4. La DGAFP et Expertise France renouvellent leur partenariat
          5. Le Cycle international des Instituts Régionaux d’Administration (CiIRA)
          6. Les partenariats de la DGAFP
          7. Prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA)
          8. La coopération se renforce entre le ministère de la transformation et de la fonction publiques et le ministère de l’intérieur du Kosovo
          9. Renforcement des liens entre les fonctions publiques française et allemande : la DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023
        4. La présidence française du Conseil de l’Union européenne
          1. Fin de la présidence française du Conseil de l’Union européenne : quels résultats pour le volet fonction publique ?
          2. Retour en images sur la PFUE 2022 par la DGAFP
        5. Mobilité et échanges
          1. Stages Erasmus + pour jeunes fonctionnaires
          2. La mobilité européenne et internationale des agents publics, une logique gagnant-gagnant
    • Statut et catégories d’agents
        1. Encadrement supérieur
          1. Recrutement
          2. Les réponses à vos questions sur la réforme de l’encadrement supérieur de l’État
          3. Les nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur
          4. Parcours et carrières
          5. Définition et missions
          6. Publication du décret relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services
        2. Agents contractuels
          1. Carrière et rémunération
          2. Champ d'application
          3. Droits et obligations
          4. Modification des dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État : consultez notre vademecum
          5. Temps de travail et congés
        3. Statuts particuliers des fonctionnaires et grilles indiciaires
          1. PPCR nouvelles grilles indiciaires
          2. Procédure d'examen des textes statutaires et indemnitaires
          3. Emplois supérieurs classés hors échelles
          4. CIGeM des attachés
          5. Corps des ingénieurs SIC
        4. Statut général des fonctionnaires
          1. Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique
          2. Le droit syndical et le droit de grève
          3. Les droits et les obligations
          4. La discipline
        5. Agences, opérateurs et groupements d'intérêt public
        6. Déontologie des fonctionnaires
          1. Lancement du réseau des référents déontologues de la fonction publique d’État
          2. Les points clés de la loi déontologie
          3. Les textes d'application
          4. Rapports annuels de la commission de déontologie de la fonction publique
          5. Module de sensibilisation à la déontologie
          6. Réforme du cadre de contrôle déontologique dans la fonction publique
          7. Loi relative à la déontologie des fonctionnaires
        7. Dialogue social, négociation et accords collectifs
          1. Modalités de calcul pour identifier si un accord est majoritaire – les pourcentages applicables aux négociations ouvertes au niveau du CCFP et des conseils supérieurs des trois versants
          2. Actualité contentieuse du dialogue social : l’initiative de la révision d’un accord collectif dans la fonction publique n’est plus réservée aux signataires de cet accord
          3. Concertation relative à l’attractivité des métiers et des concours de la fonction publique : les conclusions du groupe de travail dédié
          4. Rendez-vous salarial de la fonction publique : des mesures en faveur du pouvoir d'achat, de l'égalité de traitement et des conditions d'exercice professionnel des agents publics
          5. Les conseils de la fonction publique
          6. Les élections professionnelles dans la fonction publique
          7. Amélie de Montchalin annonce des mesures nouvelles en faveur du pouvoir d’achat des agents publics
          8. Les principales mesures annoncées lors du rendez-vous salarial 2019
          9. Les instances de dialogue social
          10. Le rapport de restitution des travaux de la conférence sur les perspectives salariales est en ligne
          11. Protocoles d'accords et accords collectifs
    • Temps de travail et congés
        1. Rapport sur le temps de travail dans la fonction publique
        2. Le télétravail
          1. Le forfait télétravail est revalorisé de 15% à partir du 1er janvier 2023
          2. Un jeu sérieux et un podcast à découvrir sur le télétravail
          3. Les dispositions introduites en 2020 pour développer le télétravail dans la fonction publique
          4. Signature le 13 juillet 2021 du premier accord sur le télétravail dans la fonction publique
        3. Les dons de jours de repos
        4. Congés
          1. Congés annuels
          2. Congés pour motifs familiaux
          3. Régime de protection sociale des fonctionnaires
          4. Congés bonifiés
          5. Congés et autorisations d’absence
        5. Le temps de travail
          1. Les règles du temps de travail dans la fonction publique
          2. Le temps partiel
          3. Le compte épargne-temps
  • Safire
  • Bibliothèque des initiatives RH
  • SCORE
    • Les concours
        1. Le calendrier général des concours
        2. Les conditions propres aux concours externes
        3. Les conditions propres aux concours internes
        4. Les conditions propres aux troisièmes concours
        5. Les concours nationaux à affectation locale
          1. Recrutement des fonctionnaires de l’État par concours nationaux à affectation locale : publication de la liste de corps concernés
          2. Les concours nationaux à affectation locale
        6. Les fonctionnaires stagiaires
        7. Les ressortissants communautaires
        8. Les conditions générales
    • Préparations aux concours
        1. Les instituts de préparation à l'administration générale IPAG et les centres de préparation à l'administration générale CPAG
        2. Les autres centres de préparation aux concours externe et interne
        3. Les Bourses Talents
        4. Télécharger les annales de concours
        5. Le contrat PrAB
    • Ecoles de formation
        1. IRA/INSP
          1. Les instituts régionaux d'administration IRA
          2. L'Institut national du service public
        2. Cartographie des écoles ministérielles
        3. Le Réseau des Écoles de Service public RESP
    • Talents du service public
        1. Les Prépas Talents du service public
        2. Cartographie des Prépas Talents
        3. Vous souhaitez intégrer une Prépa Talents ?
        4. Vous proposez ou souhaitez proposer une Prépa Talents ?
        5. Devenez tuteur d’un élève en Prépa Talents !
    • Les autres recrutements
        1. Le recrutement des autres fonctions publiques
          1. Les recrutements de la fonction publique territoriale
          2. Devenir fonctionnaire européen
          3. Les recrutements de la fonction publique hospitalière
        2. Le recrutement sans concours à l'Etat
          1. La procédure
          2. Les avis de recrutement
        3. Le PACTE
          1. Liens utiles concernant le PACTE
          2. Les avis de recrutement dans le cadre du PACTE
        4. Les emplois réservés
          1. Les avis de recrutement
        5. Accès des militaires aux fonctions publiques
        6. Le recrutement des personnels militaires
    • Les travailleurs handicapés
        1. Le concours de droit commun
        2. Le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation
        3. Les avis de recrutement
        4. Liens utiles
        5. Textes de référence
        6. Foire aux questions
        7. Les principes généraux
    • Les métiers
        1. Témoignages
          1. "Entrer dans la fonction publique, c'est donner du sens à son quotidien et à sa carrière"
          2. "La fonction publique, c’est une rencontre enrichissante et une réelle source d’évolution professionnelle"
        2. Les répertoires des métiers des 3 fonctions publiques
        3. Focus métiers
          1. Educateur de la protection judiciaire de la jeunesse
          2. Gardien de la paix de la police nationale
          3. Professeur des écoles
    • Apprentissage et stage
        1. Etudiants stagiaires
        2. "L’apprentissage ? Le meilleur moyen d’entrer progressivement dans la vie active"
        3. « Travailler dans une structure publique a été une réelle opportunité »
        4. Amandine, une apprentie tapissière en or
        5. Contrats d'apprentissage du secteur public
        6. Une allocation forfaitaire annuelle de 500 euros pour les maîtres d’apprentissage
        7. Les objectifs de recrutement d’apprentis dans la fonction publique de l’État revus à la hausse
  • Études & Statistiques
    • Accueil
    • Rapport annuel sur l'état de la fonction publique
        1. Rapport annuel sur l’état de la fonction publique – édition 2022
          1. Politiques et pratiques de ressources humaines
          2. Évolution des effectifs de la fonction publique en 2020
          3. Caractéristiques et localisation des postes de la fonction publique en 2020
          4. Caractéristiques des agents de la fonction publique en 2020
          5. Les recrutements dans la fonction publique de l’État en 2020
          6. Les départs à la retraite dans la fonction publique en 2021
          7. Les rémunérations dans la fonction publique en 2020
          8. L’évolution des rémunérations dans la fonction publique en 2020
          9. La formation statutaire et professionnelle dans la fonction publique de l’État en 2020
          10. Temps et organisation du temps de travail dans la fonction publique en 2021
          11. Le « testing » montre que des discriminations persistent dans l’accès à l’entretien d’embauche y compris dans la fonction publique
          12. Écart de rémunération entre les femmes et les hommes fonctionnaires dans la fonction publique de l’État en 2021
          13. Le concours externe des IRA : une réussite différenciée selon l’âge, le sexe, le niveau de diplôme et l’origine supposée des candidats
          14. Recrutements interne et examens professionnels
          15. Mobilité des agents
          16. Accident du travail, maladies professionnelles
          17. Exposition aux risques professionnels
          18. Discipline, recours
          19. Représentation professionnelle, grèves
          20. Politique sociale
        2. Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2021
          1. Rapport annuel 2021 - Faits et chiffres : Fiches thématiques (Excel)
          2. Rapport annuel 2021 - Faits et chiffres : dossier (Excel)
          3. Rapport annuel 2021 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel)
        3. Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2020
          1. Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel)
          2. Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : dossier (Excel)
          3. Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel)
        4. Rapports annuels (archives)
          1. Tableau de synthèse
          2. Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2019
          3. Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2018
          4. Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2017
        5. Les Chiffres clés
          1. Collection Fonction publique : faits et chiffres (Chiffres clés) (archives)
        6. Les personnels entrant et sortant de la fonction publique en 2020
    • Indice ITB-GI
    • Collections statistiques
        1. Point Stat
          1. Les conditions de travail dans la fonction publique avant la crise sanitaire
          2. En 2021, les agents de la fonction publique télétravaillent plus fréquemment dans l’agglomération parisienne
          3. En 2020, une hausse de l’emploi public portée par l’augmentation du nombre de contractuels
          4. Mobilité géographique des fonctionnaires civils
          5. Pendant la crise sanitaire, les agents de la fonction publique déclarent une intensification du travail mais se sentent plus utiles
          6. L’emploi dans la fonction publique en 2019
          7. L'emploi dans la fonction publique en 2018
          8. Exposition aux risques professionnels et psychosociaux au travail
          9. La mobilité géographique des fonctionnaires civils
          10. Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2017
          11. Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2016
          12. Organisation et contraintes du temps de travail
          13. Prévention des risques psychosociaux
          14. L'emploi dans la fonction publique en 2017
          15. L'emploi dans la fonction publique en 2016
          16. Les départs à la retraite dans la fonction publique en 2016
        2. Stats Rapides
          1. Résultats des élections professionnelles pour les comités sociaux dans la fonction publique en 2022
          2. L’emploi dans la fonction publique en 2021
          3. Stabilité des recrutements externes de fonctionnaires de l’État en 2020
          4. Forte augmentation des recrutements d’apprentis dans la fonction publique en 2021
          5. 253 000 offres d’emploi ont été publiées sur le site Place de l’emploi public en 2021
          6. La part des agents des ministères en position de mobilité au 31 décembre 2020 reste stable
          7. En 2020, les recrutements d’apprentis dans la fonction publique retrouvent leur niveau de 2018
          8. L’emploi dans la fonction publique en 2020 (premiers résultats)
          9. Indice de traitement brut - Grille indiciaire (ITB-GI)
          10. Les recrutements de fonctionnaires de l’État en 2019
          11. Les offres d’emploi dans la fonction publique en 2020
          12. L’emploi dans la fonction publique en 2019 (premiers résultats)
          13. Les salaires dans la fonction publique en 2019 (premiers résultats)
          14. La formation statutaire et professionnelle dans la fonction publique de l’État en 2019
          15. Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2019
          16. Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2019
          17. Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de proximité dans la fonction publique en 2018
          18. L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2018 (premiers résultats)
          19. L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2017 (premiers résultats)
          20. La formation statutaire et professionnelle dans la fonction publique de l’État en 2018
          21. La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2017
          22. La parité dans les comités techniques de la fonction publique de l’État et territoriale
          23. Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2018
          24. Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2017
          25. Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2018
          26. Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2017
          27. Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2016
          28. Les recrutements de fonctionnaires de l'État en 2018
          29. Baisse de la formation statutaire et professionnelle dans la fonction publique de l’État en 2020
          30. Les salaires dans la fonction publique en 2018 (premiers résultats)
          31. Les salaires dans la fonction publique en 2017
          32. Participation aux élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018
          33. Résultats des élections professionnelles pour les CAP et les CCP dans la fonction publique de l'État en 2018
          34. Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018 (représentativité nationale)
        3. RésulStats
          1. Les emplois budgétaires en 2005 (vol. 2)
          2. Les recrutements par concours dans la fonction publique de l'État en 2003. Séries longues des recrutements depuis 1985
          3. Résultats définitifs des élections aux commissions administratives paritaires centrales - Période du 1er janvier 2008 au 31 déce
          4. Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales. Période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. R
          5. Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 01/01/2004 au 31/12/2006. Résultats dé
          6. Élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 - Résultats déf
          7. Élections aux CAP : période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007. Résultats définitifs
          8. La formation des agents de l’État en 2007
          9. La formation des agents de l'État en 2006
          10. La formation des agents de l'État en 2005
          11. L'emploi des travailleurs handicapés en 2004
          12. La formation des agents de l'État en 2004
          13. La formation des agents de l’État en 2003
          14. Les accidents de service, accidents du travail et maladies professionnelles dans les ministères en 2006
          15. Les accidents du travail et les maladies professionnelles en 2005
          16. Les emplois budgétaires en 2005 (vol. 1)
        4. Études, recherche et débats
          1. Le plafond de verre dans les ministères
          2. La prévention des risques psychosociaux : le cas du secteur hospitalier (public et privé)
          3. Écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : sous le prisme des inégalités de genre
          4. Surqualification et sentiment de déclassement : public-privé, des profils et des opinions proches
        5. Documents et méthodes
          1. Décompte des emplois et mesure des salaires dans les trois versants de la fonction publique
          2. Décompte des emplois et mesure des évolutions de salaires dans les trois versants de la fonction publique : compléments méthodol
          3. Identification des agents des trois versants de la fonction publique dans l’Enquête annuelle de Recensement 2011
          4. Les agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) dans l’Enquête emploi de l’Insee
          5. Nouveaux compléments méthodologiques suite à l'introduction du système d'information SIASP (Insee)
          6. Résultats des élections aux comités techniques de proximité de 2011
          7. Élections professionnelles dans la fonction publique en 2011 (CT et CAP)
          8. La nomenclature FaPFP de familles de métiers de la fonction publique
          9. Changements organisationnels et informatisation : Premiers résultats comparatifs entre les agents de l’État et les salariés du p
    • Séries longues
    • Définitions
    • Divers
        1. Résultats généraux issus de l’enquête Surveillance médicale des risques professionnels (SUMER) 2017
        2. Résultats généraux issus de l’enquête Conditions de travail - Risques psychosociaux de 2019
        3. Résultats généraux issus de l’enquête Conditions de travail 2016
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        1. Oser l'innovation RH : Concevoir et animer un atelier de travail avec ses collaborateurs
        2. "La boussole du manager", des fiches pratiques pour les encadrants sur des thématiques RH
        3. Nouveau guide pratique "Agents publics : les risques d'atteintes à la probité concernant les cadeaux et invitations"
        4. Nouveau numéro de "La boussole du manager" sur le management intergénérationnel
    • Lettre Vigie
        1. Les Rencontres de VIGIE : colloque du 12 octobre 2017
        2. Les Rencontres de VIGIE : colloque du 21 novembre 2016
        3. Les Rencontres de VIGIE, colloque du 13 novembre 2018
        4. Les Rencontres de VIGIE, colloque du 4 novembre 2019 : la loi de transformation de la fonction publique : un nouveau cadre de gestion des ressources humaines dans la fonction publique de l’Etat
    • Lettre vision RH
        1. vision RH fête ses 3 ans (janvier 2021)
    • Lettre Mentor
    • Publications par collections
  • Action sociale
    • Restauration
    • Action sociale interministérielle
    • SRIAS
    • Famille
        1. Aide aux parents effectuant un séjour en maison de repos accompagnés de leur enfant
        2. Le CESU - garde d'enfant
          1. Des nouveautés pour le CESU garde d’enfants
        3. Réservations de places en crèche
        4. Aide aux parents d'enfants handicapés
    • Retraités
        1. Aide au maintien à domicile
          1. Retraités de la fonction publique de l’Etat : la prestation d’aide au maintien à domicile (AMD) s'aligne sur la prestation servie aux retraités du secteur privé
        2. La protection sociale complémentaire des retraités
    • Logement
        1. Aide à l'installation des personnels
        2. Bourse au logement (BALAE)
        3. Réservation de logements sociaux locatifs
        4. Guide méthodologique sur la mise en place des dispositifs de logements temporaires
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        1. Prestations interministérielles pour séjours d’enfants
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Le compte personnel de formation (CPF)

compte personnel de formation

Le compte personnel de formation (CPF) permet à l’ensemble des agents publics civils, titulaires comme contractuels, qui relèvent des dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, d’acquérir des droits à formation.

Ces droits prennent la forme d’heures qui peuvent être mobilisées pour suivre une formation et en obtenir le financement, pour préparer et mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle.

Depuis l’été 2018, chaque agent peut consulter ses droits sur l’espace numérique dédié www.moncompteformation.gouv.fr, géré par la Caisse des Dépôts à l’attention de tous les actifs.

Je suis employeur

Je suis agent public : Questions-réponses

 

Sommaire
 

I. Définitions

1. Qu’est-ce que le compte personnel d’activité ?
2. Qu’est-ce que le compte d'engagement citoyen?
3. Qu’est-ce que le compte personnel de formation ?
 

II. Alimentation du compte personnel de formation

4. A qui s’adresse le compte personnel de formation ?
5. Comment est alimenté le compte personnel de formation ?
6. Que sont devenus mes droits DIF acquis avant le 1er janvier 2017 ?
7. J’ai peu de diplômes, ai-je des droits supplémentaires ?
 

III. Utilisation du CPF

8. De quelles formations puis-je bénéficier avec mon CPF ?
9. Comment faire pour utiliser mes droits CPF ?
10. Certaines formations sont-elles considérées comme prioritaires dans l’utilisation du CPF ?
11. Je ne dispose d'aucun diplôme, comment utiliser mon CPF ?
12. Je rencontre des difficultés de santé qui pourraient m’obliger à changer de métier, puis-je utiliser mon CPF?
13. Je n’ai pas assez d’heures sur mon compte pour suivre la totalité de ma formation, comment faire?
14. Puis-je utiliser mon CPF avec les autres dispositifs de la formation professionnelle?
15. Puis-je utiliser mon CPF pour me préparer à un concours ou à un examen professionnel ?
16. Qui prend en charge les frais de formation lors de l’utilisation du CPF ?
17. Je suis à la retraite, puis-je utiliser mon CPF ?
18. Si je suis en retraite pour invalidité, et que je souhaite reprendre une activité ?
19. Puis-je bénéficier d’un accompagnement pour l’utilisation de mon CPF ?
20. Comment consulter mes droits?
 

IV. Portabilité des droits CPF entre secteur public-privé

21. L’alimentation des comptes CPF en euros concerne t’elle les agents publics ?
22. Les modalités d’alimentation étant différentes entre secteur public et privé, puis-je utiliser mes droits d’un secteur à l’autre ?
23. Comment utiliser mes droits acquis dans le public si je vais travailler dans le privé ?
24. Comment utiliser mes droits acquis dans le privé si je deviens agent public ?
25. Comment concrètement effectuer la conversion de mes droits pour pouvoir les utiliser d’un secteur à l’autre (public/Privé) ?
26. Je suis demandeur d’emploi, comment utiliser mes droits acquis en tant qu’agent public ?
 

 

I. Définitions

1. Qu’est-ce que le compte personnel d’activité ?

Depuis le 1er janvier 2017, tout agent public bénéficie d’un compte personnel d’activité qui comprend un compte personnel de formation (CPF) et un compte d’engagement citoyen (CEC). Ces deux comptes ont pour objet d’acquérir des droits qui permettent de suivre des actions de formation.

Depuis l’été 2018, chaque agent peut consulter ses droits sur l’espace numérique dédié www.moncompteformation.gouv.fr, géré par la Caisse des Dépôts à l’attention de tous les actifs.
 

2. Qu’est-ce que le compte d'engagement citoyen ?

Le compte d’engagement citoyen vous permet d’obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités bénévoles et de volontariat que vous exercez.

Ces activités sont le service civique, la réserve militaire opérationnelle, le volontariat de la réserve civile de la police nationale, la réserve civique, la réserve sanitaire, l'activité de maître d'apprentissage, les activités de bénévolat associatif dans certaines conditions, et le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.

Les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen (CEC) sont désormais comptabilisés en euros. Ils peuvent être utilisés pour suivre une formation relevant de cet engagement, mais aussi pour compléter les droits CPF en vue de suivre une formation qui a pour objet de mettre en œuvre un projet d’évolutions professionnelle.

Les modalités d’utilisation de ces droits seront précisées prochainement.
 

3. Qu’est-ce que le compte personnel de formation ?

Le compte personnel de formation est un dispositif de la formation professionnelle qui vous accompagne dans la construction de votre parcours professionnel. Il vous permet d’acquérir un crédit d’heures qui peut être mobilisé, à votre initiative afin de suivre des actions de formation et faciliter la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle. Ce projet peut s’inscrire dans le cadre d’une mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle, y compris vers le secteur privé. Il peut, dans cette perspective, être utilisé pour accéder à un diplôme, un titre professionnel ou une certification, ou également pour développer les compétences nécessaires à la concrétisation de votre projet à court ou moyen terme.
 

II - Alimentation du compte personnel de formation

4. À qui s’adresse le compte personnel de formation ?

Le compte personnel de formation concerne l’ensemble des agents publics, aussi bien les agents titulaires que les agents contractuels - à contrat à durée indéterminée ou déterminée et quelle que soit la durée de leur contrat -, sans que soit exigée une durée minimale d’exercice des fonctions.

Les agents recrutés par un employeur public dans le cadre d’un contrat de droit privé (apprentissage, emplois d’avenir…) bénéficient également du compte personnel de formation, au même titre que les salariés du secteur privé, depuis le 1er janvier 2015.
 

5. Comment est alimenté le compte personnel de formation ?

Un agent à temps complet acquiert 25 heures par année de travail dans la limite d’un plafond de 150 heures ;

Un agent à temps partiel, acquiert les mêmes droits qu’une personne à temps plein.  Pour les agents à temps incomplet ou non complet, l’alimentation des droits est proratisée en fonction de la durée de travail.

Rappel : Dispositif antérieur à l’entrée en vigueur de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 :

Un agent à temps complet acquérait initialement 24 heures par année de travail dans la limite d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année de travail dans la limite de 150 heures.

L’alimentation des droits CPF s’effectue dans le système d’information du CPF chaque année de manière automatique par la Caisse des Dépôts.
 

6. Que sont devenus mes droits DIF acquis avant le 1er janvier 2017 ?

Les heures acquises dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2016 par les agents publics titulaires et les agents contractuels de droit public en activité au 31 décembre 2016, ont été reprises et sont devenues des droits relevant du compte personnel de formation. Elles peuvent donc être mobilisées depuis le début de l’année 2017 selon les règles applicables au CPF. En cas de solde inexact ou incomplet, un justificatif pourra être fourni par votre employeur.
 

7. J’ai peu de diplômes, ai-je des droits supplémentaires ?

Si vous occupez un emploi de niveau équivalent à la catégorie C et que vous ne possédez pas un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles (CAP, BEP), vous bénéficiez d’une alimentation majorée des droits au titre du CPF. Par exemple si vous disposez du seul brevet des collèges ou que vous n’avez pas achevé la formation conduisant au niveau 3.

Le rythme d’alimentation des droits CPF pour les agents les moins diplômés s’établit à 50 heures par an, dans la limite d’un plafond de 400 heures.

Rappel : Dispositif antérieur à la loi n°2019-828 du 6 août 2019 :

L’alimentation du compte se faisait à hauteur de 48 heures maximum par an, dans la limite d’un plafond de 400 heures.

Pour bénéficier de cette alimentation majorée l’agent doit en faire la déclaration lors de l’activation de son CPF directement en ligne sur le site www.moncompteformation.gouv.fr, en renseignant un champ relatif au niveau de diplôme le plus élevé obtenu ;
 

III. Utilisation du CPF

8. De quelles formations puis-je bénéficier avec mon CPF ?

Toute action de formation qui s’inscrit dans votre projet d’évolution professionnelle est éligible au compte personnel de formation. La formation visée peut être diplômante ou certifiante (vous pouvez vous référer au répertoire national des certifications professionnelles - RNCP), mais elle peut également avoir pour seul objet d’acquérir des compétences professionnelles (formations recensées  à l’inventaire mentionné à l’article L 335-6 du code de l’éducation nationale qui permet d’obtenir un certificat de compétences ou autre) afin notamment :
- d’accéder à de nouvelles responsabilités (par exemple, pour exercer des fonctions managériales ou  changer de corps et de grade), 
- d’effectuer une mobilité professionnelle (par exemple pour changer de domaine de compétence),
- de préparer une reconversion professionnelle, dans le secteur public ou privé (par exemple pour créer une entreprise, etc…) 

Vous pouvez demander à suivre une formation inscrite dans le plan de formation de tout employeur public, même si celui-ci n’est pas votre employeur et quel que soit le versant auquel il appartient, ou à défaut, proposée par un organisme privé.
 

9. Comment faire pour utiliser mes droits CPF ?

Pour bénéficier du CPF,  vous devez solliciter l’accord de votre employeur. Cet accord porte sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée.

Il appartient à chaque employeur de définir les modalités pratiques selon lesquelles les demandes peuvent être présentées en vue de leur instruction.

Vous pouvez solliciter votre service en charge des ressources humaines et/ou de la formation en vue d’être accompagné dans votre démarche.

L’administration doit recueillir l’avis de la commission administrative paritaire préalablement à un troisième refus portant sur une demande d’utilisation par un agent du CPF pour une action de formation de même nature.
 

10. Certaines formations sont-elles considérées comme prioritaires dans l’utilisation du CPF ?

Trois priorités sont prévues par le texte règlementaire :

- la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;

- la validation des acquis de l’expérience ;

- la préparation aux concours et examens.

L’employeur peut définir d’autres priorités, en complément.

Une demande ne relevant pas de ces différentes priorités peut être acceptée dès lors qu’elle est justifiée par un projet d’évolution professionnelle. L’employeur peut néanmoins motiver un refus en indiquant qu’il ne dispose pas des disponibilités financières pour y donner suite au regard du volume des demandes et des priorités qu’il a définies.

Tout refus doit être impérativement motivé par écrit. 
 

11. Je ne dispose d'aucun diplôme, comment utiliser mon CPF ?

Si vous êtes concerné/e, vous pouvez tout d’abord demander à bénéficier d’une formation qui relève du socle de connaissances et de compétences professionnelles, tel que défini par le décret n°2015-172 du 13 février 2015. L’objectif de ce socle est de permettre à toute personne d’acquérir et de faire valider les connaissances et compétences fondamentales nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle (communication verbale et écrite, calcul…). Il peut donner lieu à une certification relevant du Cléa, dispositif créé par le COPANEF qui est commun à tous les secteurs d’activité (privé ou public). Il est demandé aux administrations de ne pas s’opposer à une demande de formation qui relève de ce socle de connaissances et compétences. Le cas échéant, le bénéfice de cette formation peut seulement  être reporté dans l’année qui suit votre demande.

Vous pouvez également demander à suivre une formation sanctionnée par tout autre diplôme ou certification. Il importe que cette formation s’inscrive dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle.
 

12. Je rencontre des difficultés de santé qui pourraient m'obliger à changer de métier, puis-je utiliser mon CPF ?

Si votre projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude aux fonctions que vous exercez, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures. Pour bénéficier de ce crédit supplémentaire, vous devez présenter un avis formulé par un médecin du travail ou par un médecin de prévention.

Attention : Cet abondement n’est pas un mode d’alimentation du compte : il n’est pas enregistré dans votre compte CPF géré par la Caisse des Dépôts, mais vous vous verrez attribuer ce crédit supplémentaire par l’employeur.
 

13. Je n’ai pas assez d’heures sur mon compte pour suivre la totalité de ma formation, comment faire ?

Vous pouvez demander à utiliser des droits CPF par anticipation, cette possibilité étant doublement encadrée :

- l’utilisation par anticipation s’effectue dans la limite des droits que vous êtes susceptible d’acquérir au cours des deux années civiles qui suivent votre demande. Si vous bénéficiez d’un contrat à durée déterminée, votre demande ne peut dépasser les droits restant à acquérir au regard du contrat en cours ;

- la durée totale utilisée grâce à cette disposition ne peut dépasser le plafond de 150h, 400h le cas échéant selon votre niveau de diplôme.

Vous pouvez aussi demander à être placé(e) en congé de formation professionnelle avant ou après consommation de vos droits acquis au titre du CPF.
 

14. Puis-je utiliser mon CPF avec les autres dispositifs de la formation professionnelle ?

Le CPF peut être combiné avec l’ensemble des autres dispositifs de la formation professionnelle tout au long de la vie. Vous pouvez l’utiliser :

- avant ou après le congé de formation professionnelle (CFP);
- pour disposer d’un temps de préparation ou d’accompagnement supplémentaire pour:

  • un congé de validation des acquis de l’expérience (VAE);
  •  un congé de bilan de compétences .

- pour compléter les droits existants dans les actions de préparation aux concours administratifs et examens professionnels.


15. Puis-je utiliser mon CPF pour me préparer à un concours ou à un examen professionnel ?

Tout agent de l’Etat ou de la fonction publique hospitalière a droit chaque année à une décharge de cinq jours en vue de suivre une formation de préparation à un concours ou examen.

Le compte personnel de formation  vous permet de compléter ces droits afin de suivre une action de préparation aux concours et examens professionnels :

  • Si vous êtes inscrit à une action de formation de préparation aux concours et examens professionnels, vous pouvez utiliser votre CPF pour compléter le temps de formation non pris en charge par la décharge de droit de 5 Jours. 
  • Si vous avez besoin d’un temps de préparation personnelle, vous pouvez également utiliser votre compte épargne temps (CET), et à défaut votre CPF, dans une limite de 5 jours au total par année civile, sans que vous ayez besoin d’être inscrit à une action de formation.


16. Qui prend en charge les frais de formation lors de l'utilisation du CPF ?

L’employeur prend en charge les frais pédagogiques dans le cadre de l’utilisation de votre CPF à la hauteur des droits acquis, dans la limite le cas échéant des plafonds qu’il  a possibilité de fixer. Il a également la possibilité de prendre en charge les frais annexes.
 

17. Je suis à la retraite, puis-je utiliser mon CPF ?

Lorsque vous avez fait valoir vos droits à la retraite, le CPF cesse d'être alimenté et ne pouvez plus solliciter l’utilisation des droits inscrits sur votre compte auprès de votre dernier employeur public. Il faut entendre par « fait valoir » la notification de radiation de la fonction publique.
 

18. Si je suis en retraite pour invalidité, et que je souhaite reprendre une activité ?

Lorsque la retraite intervient par anticipation pour un motif lié à une invalidité dans les cas prévus aux articles L. 27 (incapacité permanente liée à l’exercice des fonctions) et L. 29 (incapacité permanente non liée à l’exercice des fonctions) du code des pensions civiles et militaires de retraite, le compte personnel de formation continue par exception d’être alimenté en cas de reprise d’une activité et les droits restent mobilisables. Vous pouvez en effet exercer une autre activité que celle pour laquelle l’incapacité a été prononcée. Dans cette situation, si vous souhaitez reprendre une activité dans le secteur privé, vous pouvez effectuer la conversion en euros de vos droits acquis en heures afin de mobiliser vos droits via l’application www.moncompteformation.gouv.fr.

Si vous souhaitez compléter vos droits, vous pouvez vous adresser à Pôle emploi pour demander un abondement.
 

19. Puis-je bénéficier d’un accompagnement pour l’utilisation de mon CPF ?

Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour vous aider à définir et à construire votre projet d’évolution professionnelle. Cet accompagnement peut notamment être effectué par le conseiller mobilité carrière de votre structure, mais aussi par des agents de votre service en charge des ressources humaines et/ou de la formation formés à cet effet.
 

20. Comment consulter mes droits ?

Pour activer votre compte personnel de formation et consulter vos droits, munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et rendez-vous sur le site www.moncompteformation.gouv.fr, service dématérialisé géré par la caisse des dépôts.
 

Portabilité des droits CPF entre secteur public et privé

21. L’alimentation des comptes CPF en euros concerne t’elle les agents publics ?

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a procédé à la monétisation des droits CPF pour les salariés, demandeurs d’emploi ou travailleurs indépendants. L’alimentation de leur droits CPF se fait désormais en euros. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a confirmé que la monétisation des droits ne concerne pas les agents publics, dont les droits restent comptabilisés en heures. 
 

22. Les modalités d’alimentation étant différentes entre secteur public et privé, puis-je utiliser mes droits d’un secteur à l’autre ?

Les droits étant portables au sein du secteur public et entre le secteur public et privé, les heures acquises sont conservées tout au long de votre parcours professionnel et utilisables auprès de tout nouvel employeur, public ou privé.

Si vous avez acquis des droits au titre des secteurs public et privé vous avez deux compteurs sur votre espace CPF, l’un en heures et l’autre en euros. Pour garantir la portabilité des droits entre le secteur privé et le secteur public, le dispositif juridique prévoit la possibilité de convertir en heures les droits acquis en euros, une disposition équivalente étant intégrée au code du travail –pour la conversion en euros des droits acquis en heures et définit les modalités de la portabilité des droits et de conversion des droits entre les secteurs public et privé

Dispositif antérieur au 1er janvier 2020 :  Les modalités d’alimentation du CPF étaient initialement identiques pour les agents publics et les salariés (unité de compte en heures, rythme d’alimentation, plafonds…). La portabilité des droits entre secteur privé et secteur public était alors garantie par un compteur unique alimenté indifféremment au titre des activités relevant du droit privé ou du droit public.
 

24. Comment utiliser mes droits acquis dans le public si je vais travailler dans le privé ?

Vos droits acquis en heures en tant qu’agent public sont conservés si vous rejoignez le secteur privé et perdez, provisoirement ou définitivement, la qualité d’agent public. 

Vos droits acquis en tant qu’agent public vont s’afficher dans votre compteur CPF en heures, tandis que ses droits acquis en tant que salarié vont s’afficher en euros. 

Si vous quittez la fonction publique pour rejoindre le secteur privé, vos heures pourront être converties en euros pour pouvoir les utiliser selon les règles du secteur privé, selon les conditions suivantes :  À raison de 15 euros pour une heure ; dans la limite des plafonds de droits applicables au secteur privé (définis respectivement à 5.000 € et 8.000 €).
 

25. Comment utiliser mes droits acquis dans le privé si je deviens agent public ?

Vos droits acquis au titre du CPF au titre d’une activité professionnelle au sein du secteur privé sont conservés lorsque vous devenez agent public. 

Si vous souhaitez utiliser vos droits acquis en euros auprès de votre nouvel employeur public, vous pouvez les convertir en heures pour pouvoir les utiliser conformément au secteur public, selon les modalités suivantes : À raison d’une heure pour 15 € ; dans la limite des plafonds de droits applicables au secteur public définis respectivement à 150 heures et 400 heures (en cas d’absence de diplôme de niveau 3).
 

26. Comment concrètement effectuer la conversion de mes droits pour pouvoir les utiliser d’un secteur à l’autre (public/Privé) ?

La conversion se fait à votre initiative en fonction de vos besoins et sans intervention de votre employeur : Elle peut s’effectuer au moyen d’une fonctionnalité mise en place par la Caisse des Dépôts, via le portail www.moncompteformation.gouv.fr.
 

27. Je suis demandeur d’emploi, comment utiliser mes droits acquis en tant qu’agent public ?

Les agents qui sont privés involontairement d’emploi conservent et peuvent utiliser leurs droits acquis en heures au titre du compte personnel de formation (perte d’emploi des agents non titulaires, radiation, etc.).

Lorsque l’employeur public assure la charge de l’allocation d’assurance chômage, il lui appartient de prendre en charge les frais de formation au titre de l‘utilisation du CPF pendant la période ouvrant droit à l’assurance chômage pour l’agent. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présentez votre demande.

Dès lors que la période ouvrant droit à l’assurance chômage est terminée, la prise en charge du CPF a vocation à relever de Pôle emploi si vous êtes toujours en recherche d’emploi.

N.B : Si vous avez eu la qualité d’agent public et détenez à ce titre des droits CPF en heures vous pouvez effectuer la conversion en euros de ces droits afin d’obtenir le financement d’une formation directement sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. La formation visée sera financée au titre des droits comptabilisés en euros. Si ces droits ne permettent pas de financer l’intégralité de la formation, Pôle emploi a alors la possibilité de les abonder, comme il peut le faire pour tout demandeur d’emploi.

La formation professionnelle

  • La conduite des politiques de formation
    • Le dispositif interministériel de labellisation des formations
    • Le schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État
    • Les dispositifs de mutualisation
      • Un marché interministériel de formation à la bureautique
      • Un marché interministériel d’accompagnement et de formation au recrutement
    • L’offre interministérielle de formation
    • Les outils de pilotage du schéma directeur
    • Cadre d’usage de la formation professionnelle à l’ère du numérique
    • La formation en ligne
      • Une boîte à outils et un parcours de formation pour accueillir, intégrer et accompagner un nouvel agent
  • Paroles d’experts
    • "Une nouvelle ère est à développer pour les acteurs de la formation"
    • "La formation professionnelle comme levier de transformation de la fonction publique : quelle organisation pour la formation tout au long de la vie des agents ?"
    • La « présence à distance » en e-Formation : comment la créer et à quelles conditions ? Plusieurs éléments essentiels de réponse
    • "Être compétent, c’est être capable de savoir agir en situation"
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  • Des actions de sensibilisation et de formation au secourisme en santé mentale vont bientôt se déployer dans la fonction publique

Textes de référence

• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - Article 22 quater modifiée par Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - Article 58

• Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

• Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

• Ordonnance no 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

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